Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 août 2008 (version 7b70e98)
La précédente version était la version consolidée au 20 août 2008.

... ...
@@ -60054,7 +60054,9 @@ Pour l'application de l'article L. 5126-1, sont considérés comme établissemen
60054 60054
 
60055 60055
 1° Les établissements assurant l'hébergement de personnes âgées dans les conditions prévues au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
60056 60056
 
60057
-2° Les établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées mineures ou adultes mentionnés aux 2° et 7° du même article.
60057
+2° Les établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées mineures ou adultes mentionnés aux 2° et 7° du même article ;
60058
+
60059
+3° Les structures dénommées " lits haltes soins santé " mentionnées au 9° du même article.
60058 60060
 
60059 60061
 ####### Sous-section 2 : Installation et fonctionnement.
60060 60062