Code de la santé publique


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Version consolidée au 4 avril 2008 (version d620ac3)
La précédente version était la version consolidée au 14 mars 2008.

34900 34900
####### Article R1416-17
34901 34901

                                                                                    
34902 34902
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.
34903 34903

                                                                                    
34904 34904
Il comprend :
34905 34905

                                                                                    
34906 34906
1° Sept représentants des services de l'Etat ;
34907 34907

                                                                                    
34908 34908
2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;
34909 34909

                                                                                    
34910 34910
3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence 
de la commission
du conseil
 et des experts dans ces mêmes domaines ;
34911 34911

                                                                                    
34912 34912
4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
34913 34913

                                                                                    
34914 34914
Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
34915 34915

                                                                                    
34916 34916
A Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du préfet de police.