Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -34907,7 +34907,7 @@ Il comprend : |
| 34907 | 34907 |
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| 34908 | 34908 |
2° Cinq représentants des collectivités territoriales ; |
| 34909 | 34909 |
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| 34910 |
-3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines ; |
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| 34910 |
+3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines ; |
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| 34911 | 34911 |
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| 34912 | 34912 |
4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin. |
| 34913 | 34913 |
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