Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 9294 | 9294 |
###### Article L3351-8 |
| 9295 | 9295 | |
| 9296 | 9296 |
Les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes , habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de l'article L. 3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application , et . Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues ou manquements prévus par ces textes . |
| 9297 | ||
| 9298 | 9296 |
A cet effet, ils disposent des prérogatives qui leur sont reconnues en matière de contrôle ou de constatation des infractions dans les conditions fixées par les II et IV I, IV, V et VI de l'article L. 141-1 du code de la consommation. |