Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 mai 2006 (version 0d1525f)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2006.

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######## Article D5124-57
54654 54654

                                                                                    
54655 54655
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 est fixé à :
54656 54656

                                                                                    
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9 150
5 000
 euros pour les demandes d'autorisation ;
54658 54658

                                                                                    
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2° 674 euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.