Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 mai 2006 (version 0d1525f)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2006.

... ...
@@ -54654,7 +54654,7 @@ Les dispositions des articles R. 5124-49 à R. 5124-55 sont applicables aux fabr
54654 54654
 
54655 54655
 Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 est fixé à :
54656 54656
 
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-1° 9 150 euros pour les demandes d'autorisation ;
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+1° 5 000 euros pour les demandes d'autorisation ;
54658 54658
 
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 2° 674 euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.
54660 54660