Code de la santé publique

####### Article D4233-1

Les conseillers ordinaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir au titre de son département, de 

son arrondissement, de 

sa région ou de sa catégorie professionnelle

.

Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse élisent un conseil régional unique. Pour l'élection des conseillers représentant les pharmaciens adjoints d'officine au conseil central de la section D, ces deux régions forment une seule circonscription électorale

.

Chaque candidat à la fonction de conseiller ordinal titulaire se présente en tandem avec un candidat suppléant.

Sont proclamés élus les tandems ayant obtenu le plus grand nombre de voix, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au tandem comportant le candidat titulaire le plus âgé.

####### Article D4233-2

Sous réserve des cas prévus au troisième alinéa du présent article et à l'article D. 4233-3, la durée du mandat des conseillers ordinaux, titulaires ou suppléants, est de quatre ans.

Les conseils de l'ordre sont renouvelés par moitié tous les deux ans.

Lors de la première élection de l'ensemble

En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus

 d'un conseil, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant cette élection pour déterminer ceux des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de deux ou quatre ans.

Ce tirage au sort 

porte sur chacun des

est effectué entre les

 tandems élus

.

Si, dans un conseil, le nombre des tandems d'un département, d'une région ou d'une

 au sein de chaque délégation ou collège départemental, régional ou de

 catégorie professionnelle

 est

.

Si, dans un conseil, certains collèges ont un effectif

 impair, 

celui tiré

un tirage

 au sort 

pour exercer un mandat

préalable est effectué entre ces collèges pour déterminer lesquels auront un nombre initial de mandats

 de quatre ans

 est

 immédiatement supérieur à la moitié

 de leur effectif, les autres ayant un nombre immédiatement inférieur, de façon que le nombre total des mandats de quatre ans dans l'ensemble du conseil soit égal ou immédiatement supérieur à la moitié de l'effectif des élus de ce conseil

.

Un conseiller ordinal, titulaire ou suppléant appelé à remplacer le conseiller titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire d'office par le conseil national.

####### Article D4233-6

Pour être éligible à l'un des conseils de l'ordre, le pharmacien doit :

1° Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à l'article L. 4232-13, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national

. Un pharmacien électeur dans plusieurs collèges d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces collèges

 ;

2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins cinq ans

 à la date de l'élection

 ;

3° Ne pas avoir été frappé d'une interdiction d'exercice devenue définitive ;

4° Avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues à l'article D. 4233-9.

Lorsqu'un conseiller ordinal n'est plus inscrit au tableau de la section ou de la sous-section au titre de laquelle il a été élu, il est réputé démissionnaire d'office.

Les conseillers ordinaux sortants, titulaires ou suppléants, sont rééligibles.

####### Article D4233-10

Les candidats peuvent demander que soit envoyée, avec les documents électoraux prévus à l'article D. 4233-

11

13

, une circulaire rédigée par eux à l'intention des électeurs.

Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm. Il 

remet au siège du

fait parvenir un exemplaire de cette circulaire au

 conseil expéditeur 

le nombre d'exemplaires nécessaires à l'envoi

en même temps que sa candidature

.

Ces circulaires, rédigées en français, ne peuvent être consacrées qu'à la présentation des candidats au nom desquels elles sont diffusées et à des questions relevant de l'ordre en application des articles L. 4231-1 et suivants ou concernant le fonctionnement ordinal. Le représentant du ministère chargé de la santé auprès du conseil expéditeur veille, avant leur envoi, au respect de ces conditions.

####### Article D4233-11

Quinze jours au moins avant l'élection, le président d'un conseil régional ou central adresse aux

Les

 électeurs 

:

2° Les

votent à distance par voie électronique. L'ordre peut également, pour une ou plusieurs sections, organiser un vote par correspondance. L'électeur ne peut alors voter, à son choix, que selon l'une de ces deux

 modalités

 du vote prévues à l'article D. 4233-12 ;

L'électeur ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un tandem

 de candidats 

établie par ordre alphabétique des noms des candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil national ;

4° Les éventuelles circulaires des

ni désigner un nombre de

 tandems 

mentionnées à l'article D. 4233-10 ;

7° Deux enveloppes opaques d'un modèle spécial à utiliser pour le vote.

supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

####### Article D4233-12

####### Article D4233-13

1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture

 du scrutin 

a lieu au siège du conseil, au jour fixé par l'arrêté ministériel mentionné

;

3° Les éventuelles circulaires des tandems mentionnées

 à l'article D. 4233-

7.

Le président assure la police de la salle.

10 ;

####### Article D4233-14

####### Article D4233-15

Les enveloppes intérieures sont réunies et comptées. Celles qui portent une marque de reconnaissance sont jointes au procès-verbal

Si un vote par correspondance est

 prévu

, l'envoi mentionné

 à l'article D. 4233-

16 sans être ouvertes. Les autres sont ouvertes et les bulletins

13 comprend en outre les instructions et le matériel

 de vote qui 

en sont extraits sont dépouillés sous la surveillance des membres du bureau de vote.

####### Article D4233-16

Immédiatement après la fin du dépouillement, un procès-verbal des opérations électorales est rédigé et signé par les membres du bureau de vote.

Le procès-verbal indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture. Il mentionne les réclamations éventuelles, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations. Il fait mention également des personnes qui ont participé au vote sans remplir les conditions d'électorat.

Sont annexés au procès-verbal :

1° La liste électorale, sur laquelle les noms des votants ont été pointés ;

2° Les enveloppes 

extérieures

d'acheminement

, non décachetées, des personnes qui ont pris part au vote sans en remplir les conditions

 et les enveloppes intérieures, non ouvertes,

, ou correspondant à un double vote du même électeur, ou

 portant une 

marque de reconnaissance

mention ou un signe, mentionné au troisième alinéa de l'article D. 4233-15-1

 ;

3° Les bulletins blancs ou nuls, contresignés par les membres du bureau.

Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote.

Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquants.

####### Article D4233-17

L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes mentionnées à l'article D. 4233-16

, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde,

 ainsi que les documents électoraux mentionnés 

à l'article

aux articles

 D. 4233-

11, à l'exception des enveloppes non annexées au procès-verbal,

13, D. 4233-15 et D. 4233-15-1

 sont conservés sous pli cacheté par le conseil pendant une période de six mois suivant l'élection ou, si l'élection est déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.

Le président du bureau de vote adresse immédiatement au ministre chargé de la santé copie du procès-verbal des opérations de dépouillement.

######## Article D4233-22

Les délégués des départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 et leurs suppléants, autres que le président de la délégation et son suppléant, sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque arrondissement à raison d'un tandem de délégué titulaire et de délégué suppléant pour chacun des arrondissements suivants :

1° Département de la Guadeloupe : arrondissements de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Martin

 - 

-

Saint-Barthélemy ;

2° Département de la Martinique : arrondissements de Fort-de-France, du Marin, de Saint-Pierre et de La Trinité ;

3° Département de la Guyane : arrondissements de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni ;

4° Département de la Réunion : arrondissements de Saint-Denis, de Saint-Benoît, de Saint-Pierre et de Saint-Paul.

Les présidents des délégations des départements d'outre-mer et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens du département.

Les tandems de délégués de Saint-Pierre-et-Miquelon sont élus par l'ensemble des pharmaciens de cette circonscription.

Les déclarations de candidature à la délégation locale sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de cette délégation ou, selon le cas, au délégué unique. Ce président ou ce délégué assure l'envoi des documents électoraux prévus 

à

aux articles D. 4233-13 et D. 4233-15.

Par dérogation aux dispositions de

 l'article D. 4233-

11

15-2, le dépouillement a lieu au siège de la délégation

.

Dans chaque collectivité, les délégués se réunissent au siège de la délégation pour l'examen des questions relevant de leurs compétences.

Dans le cas où aucun pharmacien n'est élu ou en l'absence de délégation locale, le 

représentant de l'Etat dans la collectivité

conseil central de la section E

 exerce les attributions des délégués mentionnés au présent article.