Code de la santé publique

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Version consolidée au 6 août 1998 (version 3f56a24)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 1998.

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##### Article L807
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Les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires font l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.