Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 août 1998 (version 3f56a24)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 1998.

... ...
@@ -11229,10 +11229,6 @@ Dans chaque département, il est institué par arrêté du préfet une ou plusie
11229 11229
 
11230 11230
 Dans chaque établissement, il est institué, par délibération de l'assemblée compétente, une ou plusieurs commissions paritaires consultatives locales ayant compétence dans les limites fixées par le livre IX du code de la santé publique et les règlements d'application en matière de recrutement, de notation, d'avancement, de discipline et plus généralement, pour toutes questions individuelles concernant le personnel dont la nomination appartient au président de la commission administrative ou au directeur.
11231 11231
 
11232
-##### Article L807
11233
-
11234
-Les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires font l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.
11235
-
11236 11232
 #### Chapitre V : Notation et avancement.
11237 11233
 
11238 11234
 ##### Article L818