Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
10136 | 10136 |
####### Article R5146-39 |
10137 | 10137 | |
10138 | 10138 |
La commission mentionnée à l'article R. 5146-38 comprend [*composition*] : |
10139 | 10139 | |
10140 | 10140 |
1. Cinq Trois membres de droit : |
10141 | 10141 | |
10142 | 10142 |
- le a) Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé ou son représentant ; |
10143 |
- le |
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10143 | 10144 |
b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; |
10144 |
- le |
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10144 | 10146 |
c) Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ; |
10145 |
- le directeur du Laboratoire central de recherches |
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10145 | 10148 |
2. Deux membres du Centre national d'études vétérinaires ou son représentant ; |
10146 | 10148 |
- et alimentaires désignés par le directeur du Laboratoire national des médicaments vétérinaires ou son représentant. |
10147 | ||
10148 |
2. Six |
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10148 |
de cet organisme et choisis l'un parmi les chefs de département et l'autre parmi les directeurs de laboratoires, ou leurs représentants ; |
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10149 | ||
10148 | 10150 |
3. Neuf membres nommés , pour une durée de trois ans , par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de l'agriculture , en raison de leur compétence scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie expérimentale, de la pharmacologie animale, de la pathologie et , de la thérapeutique et des biotechnologies . |
10150 | 10152 |
####### Article R5146-39-1 |
10151 | 10153 | |
10152 | 10154 |
Six Neuf suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires autres que les membres de droit. Ils remplacent les titulaires soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat. |
10153 | 10155 | |
10154 | 10156 |
Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé et par le ministre de l'agriculture parmi les membres de la commission. |
10155 | 10157 | |
10156 | 10158 |
La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée, et notamment les représentants de l'industrie pharmaceutique vétérinaire et des membres de la commission de sécurité des consommateurs. |