Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7008 | 7020 |
####### Article R5005 |
7009 | 7021 | |
7010 | 7022 |
Tout pharmacien propriétaire ou gérant d'une officine définie à l'article L. 568 ou d'une pharmacie mentionnée aux articles L. 577 et L. 577 bis du code de la santé publique , tout médecin bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article L. 594, tout établissement mentionné à l'article L. 596 et, le cas échéant, chacune de ses succursales , ainsi que toute personne physique ou morale autorisée à préparer des produits mentionnés à l'article L. 513 du même code , est tenu de posséder au moins un exemplaire de la Pharmacopée et de ses suppléments dès la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 5003. |
7012 | 7044 |
####### Article R5002 |
7013 | 7045 | |
7014 | 7046 |
La commission nationale de la Pharmacopée est chargée de préparer, sous l'autorité du ministre chargé de la santé publique, la rédaction de la Pharmacopée. |
7015 | 7047 | |
7016 | 7048 |
Cette commission se compose de trente-sept membres : |
7017 | 7049 | |
7018 |
Un professeur en exercice d'une unité d'enseignement et de recherche de pharmacie désigné par le ministre chargé de la santé publique, président ; |
|
7019 | ||
7020 |
Deux professeurs en exercice appartenant l'un à une unité d'enseignement et de recherche de médecine, l'autre à une unité d'enseignement et de recherche de pharmacie, désignés par le ministre chargé de la santé publique, vice-présidents ; |
|
7021 | ||
7022 |
Le chef du service central |
|
7050 |
1° Dix membres de droit : |
|
7051 | ||
7022 | 7052 |
- le directeur de la pharmacie et des médicaments, secrétaire général ; |
7024 |
Un professeur en exercice d'une unité d'enseignement et de recherche de pharmacie, désigné par le ministre |
|
7052 |
du médicament au ministère chargé de santé publique ou son représentant ; |
|
7024 | 7052 |
Un professeur en exercice d'une unité d'enseignement et de recherche de pharmacie, désigné par le ministre du médicament au ministère chargé de santé publique ou son représentant ; |
7053 |
- le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; |
|
7054 |
- le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ; |
|
7055 |
- le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ; |
|
7056 |
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, ou son représentant ; |
|
7024 | 7057 |
- le président de la mission scientifique et technique au ministère chargé de la santé publique, secrétaire technique ; |
7025 | ||
7028 |
Le |
|
7057 |
recherche ou son représentant ; |
|
7027 | ||
7028 | 7057 |
Le recherche ou son représentant ; |
7058 |
- le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ; |
|
7059 |
- le représentant de l'union des industries chimiques ou son représentant ; |
|
7030 |
Trente |
|
7061 |
l'industrie pharmaceutique ou son représentant. |
|
7028 | 7061 |
- le président du syndicat national de l'Ordre des pharmaciens ; |
7029 | ||
7030 | 7061 |
Trente l'industrie pharmaceutique ou son représentant. |
7062 | ||
7030 | 7063 |
2° Vingt-sept membres nommés par le ministre chargé de la santé publique, dont quinze pharmaciens ou pour une durée de trois ans : |
7064 | ||
7065 |
- un membre de la mission scientifique de la direction de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé ; |
|
7030 | 7066 |
- vingt-six personnalités qualifiées, et, sur présentation choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique, dont six au moins sur proposition du ministre de l'éducation nationale, quinze professeurs ou maîtres de conférences agrégés de l'enseignement supérieur en exercice lors de leur désignation. |
7031 | ||
7032 |
La commission ne peut valablement délibérer que si douze au moins de ses membres sont présents. |
|
7033 | ||
7038 |
Le |
|
7066 |
chargé des universités. |
|
7035 | ||
7036 |
Elle élabore un règlement intérieur prévoyant, notamment, la constitution de sous-commissions, de groupes de travail et d'un conseil restreint. |
|
7037 | ||
7038 | 7066 |
Le chargé des universités. |
7067 | ||
7068 |
Vingt-sept suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Ils remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat. |
|
7069 | ||
7038 | 7070 |
Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé publique peut nommer, pour une durée maximale de trois ans, des parmi les membres correspondants, qui peuvent être appelés à participer aux travaux et aux séances des sous-commissions et groupes de travail. de la commission. |
7071 | ||
7072 |
En cas d'absence du président et du vice-président, le ministre chargé de la santé nomme un président de séance. |
|
7074 |
####### Article R5002-1 |
|
7075 | ||
7076 |
La durée totale des mandats successifs que peuvent exercer en qualité tant de titulaire que de suppléant les membres prévus au 2° de l'article R. 5002 ne peut excéder six ans. |
|
7077 | ||
7078 |
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un nouveau membre appelé à remplacer un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé. |
|
7080 |
####### Article R5002-2 |
|
7081 | ||
7082 |
La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts extérieurs à la commission et qu'elle choisit sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé. |
|
7083 | ||
7084 |
Elle peut constituer des sous-commissions et des groupes de travail pour la préparation de ses délibérations. |
|
7086 |
####### Article R5002-3 |
|
7087 | ||
7088 |
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la pharmacie et du médicament. |