Code de la santé publique

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Version consolidée au 22 août 1967 (version 54ce17d)
La précédente version était la version consolidée au 6 juin 1967.

3549 
###### Article L577 Bis
3550 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3551
                        
                        
                            
Par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575 du présent code, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à une décision du ministre des Affaires sociales [*autorité compétente*] qui après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité, autorise, le cas échéant, le préfet à délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement [*autorisation administrative*].

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            3783
                        
                        
                            
###### Article L625 Bis

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3784
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3785
                        
                        
                            
Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale.