Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 août 1967 (version 54ce17d)
La précédente version était la version consolidée au 6 juin 1967.

... ...
@@ -3546,6 +3546,10 @@ La gérance en est assurée par un pharmacien sous la surveillance et la respons
3546 3546
 
3547 3547
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles applicables à la gérance desdites pharmacies ainsi qu'à la distribution directe de médicaments par le corps médical des organismes mentionnés au premier alinéa, dans certains cas, aux malades relevant de l'aide sociale.
3548 3548
 
3549
+###### Article L577 Bis
3550
+
3551
+Par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575 du présent code, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à une décision du ministre des Affaires sociales [*autorité compétente*] qui après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité, autorise, le cas échéant, le préfet à délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement [*autorisation administrative*].
3552
+
3549 3553
 ###### Article L578
3550 3554
 
3551 3555
 Sauf cas de nécessité urgente, l'activité des pharmacies [*appartenant à un organisme public ou privé de soins*] prévue à l'article L. 577 est limitée à l'usage particulier intérieur de l'établissement hospitalier dont elles relèvent.
... ...
@@ -3776,6 +3780,10 @@ La vignette de tout produit délivré sans prescription médicale ainsi que cell
3776 3780
 
3777 3781
 La vignette doit répondre aux caractéristiques qui sont fixées par décret en vue de permettre le contrôle de l'utilisation du produit par l'usager.
3778 3782
 
3783
+###### Article L625 Bis
3784
+
3785
+Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale.
3786
+
3779 3787
 ### Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets
3780 3788
 
3781 3789
 #### Chapitre 1 : Substances vénéneuses.