Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 58933 | 58933 |
##### Article D356-6 |
| 58934 | 58934 | |
| 58935 | 58935 |
Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2. |
| 58936 | 58936 | |
| 58937 | 58937 |
Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint , le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée. ces conditions sont remplies. |