Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 18943 |
###### Article L931-3-8 |
|
| 18944 | ||
| 18945 |
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de prévoyance et leurs unions. |
|
| 20277 |
###### Article L942-6-1 |
|
| 20278 | ||
| 20279 |
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, à l'établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. |