Code de la sécurité sociale

@@ -18940,6 +18940,10 @@ Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par

 L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et télécommunications électroniques.

+###### Article L931-3-8

+

+L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de prévoyance et leurs unions.

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 ##### Section 2 : Agrément administratif

 ###### Article L931-4

@@ -20270,6 +20274,10 @@ Les dispositions des sections 3 bis, 5, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du p

 Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du présent livre, applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation, s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

+###### Article L942-6-1

+

+L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, à l'établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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 ##### Section 2 :  Agrément

 ###### Article L942-7