Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 12 août 2019 (version f379140)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 2019.

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##### Article A941-1
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Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de prévoyance et unions” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “entreprises d'assurance”.