Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 août 2019 (version f379140)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 2019.

... ...
@@ -68460,7 +68460,13 @@ Pour les contrats prévoyant que certains droits puissent être exprimés en uni
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68461 68461
 ##### Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
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-### Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.
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+### Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire
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+
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+#### Chapitre Ier : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
68466
+
68467
+##### Article A941-1
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+
68469
+Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de prévoyance et unions” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “entreprises d'assurance”.
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 ### Titre V : Contrôle des institutions
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