Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er août 2019 (version e902a7e)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2019.

21802 21802
######## Article R123-24
21803 21803

                                                                                    
21804 21804
Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 susvisé.
   

                    
28121 28121
####### Article R161-98
28122 28122

                                                                                    
28123 28123
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute Autorité par décision du président du collège sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et le règlement comptable et financier.
   

                    
47774 47774
####### Article R862-10
47775 47775

                                                                                    
47776 47776
Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
47777 47777

                                                                                    
47778 47778
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.