Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er août 2019 (version e902a7e)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2019.

... ...
@@ -21801,7 +21801,7 @@ L'école peut recevoir des subventions allouées par l'Etat ou d'autres collecti
21801 21801
 
21802 21802
 ######## Article R123-24
21803 21803
 
21804
-Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
21804
+Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
21805 21805
 
21806 21806
 ######## Article R123-25
21807 21807
 
... ...
@@ -28120,7 +28120,7 @@ La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée p
28120 28120
 
28121 28121
 ####### Article R161-98
28122 28122
 
28123
-Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute Autorité par décision du président du collège sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et le règlement comptable et financier.
28123
+Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute Autorité par décision du président du collège sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et le règlement comptable et financier.
28124 28124
 
28125 28125
 ####### Article R161-99
28126 28126
 
... ...
@@ -47775,7 +47775,7 @@ Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon fonctionnemen
47775 47775
 
47776 47776
 Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
47777 47777
 
47778
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
47778
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
47779 47779
 
47780 47780
 ###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
47781 47781