Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 59012 | 59008 |
####### Article D382-1 |
| 59013 | 59009 | |
| 59014 |
Les arrêtés interministériels prévus à |
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| 59010 |
Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 133-14. |
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| 59011 | ||
| 59012 |
L'omission de données devant figurer dans la déclaration mentionnée au premier alinéa ou l'inexactitude des données déclarées, y compris du numéro prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-12-1, entraîne l'application de la même pénalité. |
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| 59013 | ||
| 59014 |
Toutefois, cette pénalité ne s'applique pas si les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 243-10 sont remplies. |
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| 59015 | ||
| 59014 | 59016 |
La pénalité est recouvrée et contrôlée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382- 11 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. 5, selon les règles, et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations. |