Code de la sécurité sociale

@@ -59005,13 +59005,19 @@ Le taux de cette cotisation est fixé à 14,60 %.

 ###### Sous-section 4 : Cotisations

-###### Sous-section 5 : Prestations

+####### Article D382-1

-###### Sous-section 6 : Régimes complémentaires

+Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 133-14.

-####### Article D382-1

+L'omission de données devant figurer dans la déclaration mentionnée au premier alinéa ou l'inexactitude des données déclarées, y compris du numéro prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-12-1, entraîne l'application de la même pénalité.

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+Toutefois, cette pénalité ne s'applique pas si les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 243-10 sont remplies.

-Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 382-11 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

+La pénalité est recouvrée et contrôlée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, selon les règles, et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.

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+###### Sous-section 5 : Prestations

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+###### Sous-section 6 : Régimes complémentaires

 ####### Article D382-2