Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -54475,6 +54475,12 @@ Le montant des indemnités attribuées au président et aux vice-présidents ain |
54475 | 54475 |
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54476 | 54476 |
Le président, les vice-présidents, les membres et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. |
54477 | 54477 |
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54478 |
+###### Article D162-2-9 |
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54479 |
+ |
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54480 |
+I. - La liste des pays européens mentionnés au 6° du II de l'article L. 162-16-4 comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni. |
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54481 |
+ |
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54482 |
+II. - La liste des pays européens mentionnés au 5° du II de l'article L. 165-2 comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni. |
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54483 |
+ |
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54478 | 54484 |
##### Section 5 : Etablissements de soins. |
54479 | 54485 |
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54480 | 54486 |
###### Article D162-3 |