Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 4 février 2017 (version 6656b73)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 2017.

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##### Article R114-15
20757 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Pour l'application de l'article L. 114-19-1, les dispositions des articles 171 AX et 171 AY de l'annexe 2 au code général des impôts sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts.