Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 avril 2016 (version cfeb071)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2016.

... ...
@@ -25692,6 +25692,10 @@ Lorsque le bénéfice de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage
25692 25692
 
25693 25693
 Cette disposition s'applique à l'ensemble des régimes relevant du présent livre.
25694 25694
 
25695
+###### Article R161-21
25696
+
25697
+Le coefficient mentionné à l'article L. 161-25 est arrondi à la troisième décimale la plus proche.
25698
+
25695 25699
 ##### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
25696 25700
 
25697 25701
 ###### Sous-section 1 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées
... ...
@@ -38600,7 +38604,7 @@ Le pourcentage de réduction prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 es
38600 38604
 
38601 38605
 ####### Article R434-27
38602 38606
 
38603
-Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954.
38607
+Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 18 281,80 euros à la date du 1er avril 2016.
38604 38608
 
38605 38609
 ####### Article R434-28
38606 38610
 
... ...
@@ -38608,7 +38612,7 @@ Le salaire annuel sur lequel est calculée la rente prévue au troisième aliné
38608 38612
 
38609 38613
 ####### Article R434-29
38610 38614
 
38611
-Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Ce salaire est revalorisé par application des coefficients mentionnés à l'article L. 434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. Il est déterminé compte tenu des dispositions ci-après :
38615
+Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Ce salaire est revalorisé par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. Il est déterminé compte tenu des dispositions ci-après :
38612 38616
 
38613 38617
 1°) si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour compléter les douze mois ; toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations perçues par la victime dans ses divers emplois, c'est sur ce dernier montant que sont calculées les rentes ;
38614 38618
 
... ...
@@ -39430,9 +39434,9 @@ L'allocation différentielle de soutien familial mentionnée à l'article L. 581
39430 39434
 
39431 39435
 Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :
39432 39436
 
39433
-1°) 33 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
39437
+1°) 34,5 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
39434 39438
 
39435
-2°) 24,76 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
39439
+2°) 25,89 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
39436 39440
 
39437 39441
 ##### Article R523-8
39438 39442
 
... ...
@@ -53423,10 +53427,6 @@ Le délai prévu à l'article L. 161-24 est fixé à douze mois.
53423 53427
 
53424 53428
 ##### Section 2 : Dispositions diverses.
53425 53429
 
53426
-###### Article D161-4
53427
-
53428
-Le décret mentionné à l'article L. 161-25 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
53429
-
53430 53430
 ##### Section 3 : Dispositions d'application
53431 53431
 
53432 53432
 ##### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
... ...
@@ -60461,48 +60461,52 @@ La caisse met en œuvre les dispositions de l'article L. 133-4-1, notamment lors
60461 60461
 
60462 60462
 ###### Article D434-1
60463 60463
 
60464
-Le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :
60464
+Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :
60465 60465
 
60466
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="378"><tbody>
60466
+<table border="1"><tbody>
60467 60467
  <tr>
60468
-  <td><center>TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE (en pourcentage)</center></td>
60469
-  <td><center>MONTANT DE L'INDEMNITÉ (en euros)</center></td>
60468
+  <th>TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE
60469
+
60470
+(en pourcentage)</th>
60471
+  <th>MONTANT DE L'INDEMNITÉ
60472
+
60473
+(en euros)</th>
60470 60474
  </tr>
60471 60475
  <tr>
60472
-  <td><center>1</center></td>
60473
-  <td><center>342,94</center></td>
60476
+  <td align="center">1</td>
60477
+  <td align="center">411,12</td>
60474 60478
  </tr>
60475 60479
  <tr>
60476
-  <td><center>2</center></td>
60477
-  <td><center>557,34</center></td>
60480
+  <td align="center">2</td>
60481
+  <td align="center">668,20</td>
60478 60482
  </tr>
60479 60483
  <tr>
60480
-  <td><center>3</center></td>
60481
-  <td><center>814,41</center></td>
60484
+  <td align="center">3</td>
60485
+  <td align="center">976,44</td>
60482 60486
  </tr>
60483 60487
  <tr>
60484
-  <td><center>4</center></td>
60485
-  <td><center>1 285,37</center></td>
60488
+  <td align="center">4</td>
60489
+  <td align="center">1 541,13</td>
60486 60490
  </tr>
60487 60491
  <tr>
60488
-  <td><center>5</center></td>
60489
-  <td><center>1 628,31</center></td>
60492
+  <td align="center">5</td>
60493
+  <td align="center">1 952,33</td>
60490 60494
  </tr>
60491 60495
  <tr>
60492
-  <td><center>6</center></td>
60493
-  <td><center>2 013,92</center></td>
60496
+  <td align="center">6</td>
60497
+  <td align="center">2 414,71</td>
60494 60498
  </tr>
60495 60499
  <tr>
60496
-  <td><center>7</center></td>
60497
-  <td><center>2 442,21</center></td>
60500
+  <td align="center">7</td>
60501
+  <td align="center">2 928,25</td>
60498 60502
  </tr>
60499 60503
  <tr>
60500
-  <td><center>8</center></td>
60501
-  <td><center>2 913,69</center></td>
60504
+  <td align="center">8</td>
60505
+  <td align="center">3 493,59</td>
60502 60506
  </tr>
60503 60507
  <tr>
60504
-  <td><center>9</center></td>
60505
-  <td><center>3 427,84</center></td>
60508
+  <td align="center">9</td>
60509
+  <td align="center">4 110,06</td>
60506 60510
  </tr>
60507 60511
 </tbody></table>
60508 60512
 
... ...
@@ -61132,7 +61136,7 @@ Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuell
61132 61136
 
61133 61137
 ##### Article D522-2
61134 61138
 
61135
-Le taux du complément familial majoré est égal à 49,99 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
61139
+Le taux du complément familial majoré est égal à 54,16 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
61136 61140
 
61137 61141
 #### Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
61138 61142