Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 février 2016 (version 6b0b752)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2016.

... ...
@@ -53448,7 +53448,9 @@ Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, la majora
53448 53448
 
53449 53449
 6° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans une consultation hospitalière de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les toxicomanies ;
53450 53450
 
53451
-7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des armées.
53451
+7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des armées ;
53452
+
53453
+8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique.
53452 53454
 
53453 53455
 ####### Article D162-1-7
53454 53456