Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 4 décembre 2015 (version 56f4b73)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2015.

25884 25884
####### Article R161-61
25885 25885

                                                                                    
25886 25886
Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69, par les organismes et services suivants :
25887 25887

                                                                                    
25888 25888
1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
25889 25889

                                                                                    
25890 25890
L'Unedic
Pôle emploi
 ;
25891 25891

                                                                                    
25892 25892
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;
25893 25893

                                                                                    
25894 25894
4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat
 ;
25895

                                                                                    
25894 25896
5° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité
.