Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 décembre 2015 (version 56f4b73)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2015.

... ...
@@ -25887,11 +25887,13 @@ Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les
25887 25887
 
25888 25888
 1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
25889 25889
 
25890
-2° L'Unedic ;
25890
+2° Pôle emploi ;
25891 25891
 
25892 25892
 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;
25893 25893
 
25894
-4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat.
25894
+4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ;
25895
+
25896
+5° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité.
25895 25897
 
25896 25898
 ####### Article R161-62
25897 25899