Code de la sécurité sociale

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                                                                                                 ###### Article D351-4
                                                         Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article D. 351-3, l'intéressé 
doit présenter
présente
 une demande comportant, à peine d'irrecevabilité
, la
 :
 ° La
 mention de l'option prévue à l'article D. 351-7 et de l'échelonnement choisi en application de l'article D. 351-
10 ainsi que les
11 ou du IV de l'article D. 351-14-1 ;
 ° Les
 mentions et pièces justificatives permettant 
de l'identifier,
d'identifier l'intéressé et d'apprécier ses revenus au regard des seuils fixés au 3° de l'article D. 351-8 ;
 ° Les mentions et pièces justificatives permettant
 de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée
,
 ;
 ° Les mentions et pièces justificatives permettant
 d'apprécier 
sa
la
 situation
 de l'intéressé
 au regard des conditions
, posées
 mentionnées
 au 1°
 du I
 de l'article L. 351-14-1, relatives à l'obtention du diplôme ou à la scolarité assimilée à l'obtention d'un diplôme
,
 et
 à l'affiliation au régime
 et à l'absence d'affiliation au cours des périodes d'études à un régime obligatoire de retraite et d'apprécier ses revenus
, et
 au regard 
du seuil fixé à l'article D. 351-8. 
des conditions posées au II du même article, relatives au caractère initial de la formation et au respect du délai de présentation de la demande.
                                                                                                 La liste de ces mentions et pièces justificatives est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que, s'agissant de l'enseignement et des revenus agricoles, du ministre chargé de l'agriculture.
                                                         Pour l'application du 1°
 du I
 de l'article L. 351-14-1, la demande adressée au régime général de sécurité sociale n'est recevable par ce régime que s'il est le premier régime où l'assuré a été affilié et où a été validé au moins un trimestre postérieurement à l'obtention du diplôme afférent à la période d'étude mentionnée dans la demande ou à l'issue de la scolarité assimilée à l'obtention d'un diplôme.
                                                         Pour l'application du 2°
 du I
 de l'article L. 351-14-1, la demande adressée au régime général est recevable par ce régime dès lors qu'un report de salaire au compte de l'assuré a été effectué ou une période assimilée ou une période reconnue équivalente à une période d'assurance a été validée au titre de l'année considérée.
                                                                                                 La demande est adressée à la caisse chargée de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, la caisse dont il relevait lors du dernier report de salaire à son compte.
                                                                                                 ###### Article D351-5
                                                                                                 La demande de versement prévue à l'article D. 351-4 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
                                                         Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 1°
 du I
 de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu soit la qualité d'élève d'un établissement, école ou classe mentionné au premier alinéa 
du I 
de l'article L. 351-14-1 et ayant conduit à l'obtention d'un diplôme, soit la qualité d'élève d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école
, et au cours de laquelle il n'a pas relevé à titre obligatoire ou volontaire d'un régime d'assurance vieillesse
.
                                                                                                 Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années, dans la limite prévue à l'article D. 351-6.
                                                                                                 ###### Article D351-13
                                                                                                 La caisse mentionnée à l'article D. 351-4 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est recevable, la demande est réputée rejetée.
                                                         En cas d'admission, la caisse indique à l'assuré le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte, le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en application des articles D. 351-3, D. 351-5 et D. 351-6, le montant du versement correspondant à 
un
chaque
 trimestre en fonction de l'option prévue à l'article D. 351-7
 et, le cas échéant, de l'abattement mentionné à l'article D. 351-14-1
, le montant total du versement correspondant à 
ce nombre de
l'ensemble de ces
 trimestres ainsi que le montant et, le cas échéant, la date de paiement de chaque échéance correspondant à l'échelonnement prévu à l'article D. 351-11
 ou au IV de l'article D. 351-14-1
.
                                                                                                 La décision d'admission informe l'assuré de la majoration de ces versements en application des dispositions de l'article D. 351-12. L'assuré est informé de cette majoration au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle à laquelle elle doit être appliquée. Cette information est accompagnée de l'indication du montant de chaque échéance majorée pour l'année considérée.
                             ###### Article D351-14-1
                             I.-En application du II de l'article L. 351-14-1, le montant du versement à effectuer par l'assuré au titre de chaque trimestre pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du I du même article, déterminé conformément aux articles D. 351-8 et D. 351-9, est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu'elle est présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache.
                             II.-Le montant forfaitaire prévu au I est égal à :
 ° 670 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article D. 351-7 ;
 ° 1 000 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 2° de l'article D. 351-7.
                             III.-Le nombre de trimestres pouvant faire l'objet de l'abattement forfaitaire prévu au I est limité à quatre. Ce seuil est réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations par l'assuré en application de l'article L. 351-17.
                             IV.-Par dérogation aux seuils mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article D. 351-11, l'assuré bénéficiant de l'abattement forfaitaire prévu au I du présent article peut opter pour un échelonnement du versement sur une période d'un, trois ou cinq ans, quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement.
                             ###### Article D351-14-2
                             I.-En application du III de l'article L. 351-14-1 et par dérogation aux articles D. 351-8 à D. 351-10, le montant du versement à effectuer par l'assuré pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du I du même article, comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel, est égal, pour chaque trimestre déterminé selon les modalités définies au II du présent article, au produit de la somme des taux de cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande, d'une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond prévu au même article, d'autre part.
                             Chaque assuré bénéficie des dispositions du présent article au titre de l'ensemble des trimestres déterminés selon les modalités définies au II, sans préjudice de la limite de douze trimestres prévue à l'article D. 351-3.
                             II.-Pour l'application du présent article, est considérée comme égale à un trimestre toute période, comprise entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990, au cours de laquelle l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs.
                             Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années, dans la limite prévue à l'article D. 351-6.
                             III.-Le versement de l'assuré effectué en application du présent article est uniquement pris en compte, par dérogation à l'article D. 351-7, selon les modalités prévues au 2° du même article.
                             IV.-La demande de versement effectuée en application du présent article comporte les éléments définis à l'article D. 351-4 à l'exception du choix de l'option prévue à l'article D. 351-7 et des mentions ou pièces justificatives relatives à l'appréciation des revenus de l'assuré ainsi que les mentions et pièces justificatives permettant de démontrer la réalité de l'exercice d'une activité d'assistant maternel.
                             ###### Article D351-14-3
                             I.-En application du IV de l'article L. 351-14-1 et par dérogation aux articles D. 351-8 à D. 351-10, le montant du versement à effectuer par l'assuré pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du I du même article, au cours desquelles l'assuré était apprenti, est égal, pour chaque trimestre déterminé selon les modalités définies au II du présent article, au produit de la somme des taux de cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande, d'une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond prévu au même article, d'autre part.
                             Chaque assuré ne peut bénéficier, au titre d'une ou plusieurs demandes, de l'application des dispositions du présent article que pour quatre trimestres au plus, sans préjudice de l'application de la limite de douze trimestres prévue à l'article D. 351-3.
                             II.-Pour l'application du présent article, est considérée comme égale à un trimestre toute période d'apprentissage, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail, de quatre-vingt-dix jours consécutifs, accomplie dans le cadre d'un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013.
                             Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années, dans la limite prévue à l'article D. 351-6.
                             III.-Le versement de l'assuré effectué en application du présent article est uniquement pris en compte, par dérogation à l'article D. 351-7, selon les modalités prévues au 2° du même article.
                             IV.-La demande de versement effectuée en application du présent article comporte les éléments définis à l'article D. 351-4, à l'exception du choix de l'option prévue à l'article D. 351-7 et des mentions ou pièces justificatives relatives à l'appréciation des revenus de l'assuré, ainsi que les mentions et pièces justificatives permettant de démontrer la réalité de la situation d'apprentissage.
                                                                                                 ####### Article D382-33
                                                         Pour l'exercice de la faculté de versement des cotisations prévue à l'article L. 382-29, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14
-1
 sous réserve des dispositions suivantes :
 ° La référence au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses est substituée à la référence au régime général de la sécurité sociale ;
 ° Abrogé ;
 ° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-15 est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;
 ° Pour l'application de l'article D. 351-8 :
                                                         a) Au 1° et au 2° du I, les mots : "
 
au salaire défini au 3° du présent article
 
" sont remplacés par les mots : "
 
au salaire défini en application des dispositions du 5° de l'article D. 382-33
 
" ;
                                                                                                 b) Les dispositions du 3° du I et du dernier alinéa du II ne sont pas applicables ;
                                                                                                 c) Au c du II, le taux de 2,05 % est remplacé par le taux de 1,85 % et la mention de l'âge de soixante-deux ans est remplacée par celle de l'âge de soixante-six ans.
 ° Pour l'application de l'article D. 351-9 :
                                                         a) Au 1°, les mots : " du plafond de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : "
 
d'un salaire forfaitaire égal à la valeur annuelle du salaire minimum de croissance
 
" et les mots : "
 
des plafonds
 
" sont remplacés par les mots : "
 
des salaires forfaitaires
 
" ;
                                                                                                 b) Les septième à dixième alinéas du 4° relatifs à la définition du paramètre P sont ainsi rédigés :
                                                         "
 
P est égal à la moyenne annuelle des salaires forfaitaires des vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante-deux ans ou, s'il a atteint cet âge, celle au cours de laquelle il présente sa demande, revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et égaux :
                                                                                                 a) Pour les années antérieures à 1998, au total annuel du produit de la valeur du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le mois en vigueur au premier jour de chaque mois ;
                                                                                                 b) Pour les années 1998 à 2005, au montant annuel du salaire fixé en application des dispositions de l'article R. 351-29-2 ;
                                                         c) Pour chacune des années postérieures, à douze fois le produit de la valeur du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le mois en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ;
 
" ;
                                                                                                 c) Le seizième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre i est ainsi complété :
                                                         "
 
et des dispositions du c du 4° de l'article D. 382-33
 
" ;
                                                                                                 d) Le dix-septième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre k est remplacé par les sept alinéas suivants :
                                                         "
 
k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :
                                                                                                 de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
                                                                                                 de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
                                                                                                 de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
                                                                                                 de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
                                                         de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;
 
" ;
                                                                                                 e) Le dix-huitième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre A est remplacé par les sept alinéas suivants :
                                                         "
 
A est l'âge de référence, fixé en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande à :
 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins
 
".
 ° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :
                                                                                                 a) Au 1° du II, le montant : " 670 euros " est remplacé par le montant : " 465 euros " ;
                                                                                                 b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 euros " est remplacé par le montant : " 690 euros ".
                                                                                                 ###### Article D634-3-1
                                                         Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 634-2-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14
-1
 sous réserve des dispositions suivantes :
 ° La référence au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;
 ° La référence à l'article L. 634-2-2 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ;
 ° La référence au 1° 
du I 
de l'article L. 634-2-2 est substituée à la référence au 1°
 du I
 de l'article L. 351-14-1 ;
 ° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la caisse de base du régime social des indépendants dont relève l'intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;
 ° A l'article D. 351-8, la référence au I de l'article D. 634-4-1 est substituée à la référence à l'article R. 351-29.
                                                                                                 ###### Article D643-4
                                                         Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-10 à D. 351-14
-1
 sous réserve des dispositions suivantes :
 ° La référence au régime d'assurance vieillesse des professions libérales est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;
 ° La référence à l'article L. 643-2 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ;
 ° La référence au 1° 
du I 
de l'article L. 643-2 est substituée à la référence au 1°
 du I
 de l'article L. 351-14-1 ;
 ° Abrogé ;
 ° A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à l'immatriculation de l'intéressé à la section professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 est substituée à la référence au report d'un salaire au compte de l'assuré ;
 ° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la section professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 dont relève l'intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
 ° La référence à l'article D. 643-5 est substituée à la référence à l'article D. 351-7 ;
 ° La référence à l'article D. 643-6 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ;
 ° La référence à l'article D. 643-7 est substituée à la référence à l'article D. 351-9
 ;
 ° Pour l'application de l'article D
.
 351-14-1 :
                                                                                                 a) Au 1° du II, le montant : " 670 euros " est remplacé par le montant : " 400 euros " ;
                                                                                                 b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 euros " est remplacé par le montant : " 590 euros ".
                                                                                                 ###### Article D723-4
                                                         Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 723-10-3, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-10 à D. 351-14
-1
 sous réserve des dispositions suivantes :
 ° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;
 ° La référence à l'article L. 723-10-3 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ;
 ° La référence au 1° 
du I 
de l'article L. 723-10-3 est substituée à la référence au 1°
 du I
 de l'article L. 351-14-1 ;
 ° Abrogé ;
 ° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la Caisse nationale des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;
 ° La référence à l'article D. 723-5 est substituée à la référence à l'article D. 351-7 ;
 ° La référence à l'article D. 723-6 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ;
 ° La référence à l'article D. 723-7 est substituée à la référence à l'article D. 351-9
 ;
 ° Pour l'application de l'article D
.
 351-14-1 :
                                                                                                 a) Au 1° du II, le montant : "670 €" est remplacé par le montant : "695 €" ;
                                                                                                 b) Au 2° du II, le montant : "1 000 €" est remplacé par le montant : "1 030 €".
                             ##### Article D912-1
                             Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels définis à l'article L. 911-1 recommandent un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 pour la couverture des risques définis à l'article L. 911-2, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes candidats. Cette procédure s'applique également à chaque réexamen de la clause de recommandation.
                             La commission paritaire prévue au premier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail est chargée de la procédure de mise en concurrence. A ce titre, elle veille au respect des principes de transparence de la procédure, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les organismes candidats, ainsi que, à chaque réexamen de la clause de recommandation, entre le ou les organismes déjà recommandés et les autres organismes candidats.
                             A l'exception du choix final du ou des candidats retenus, qui relève de sa seule compétence, la commission paritaire peut déléguer à une commission paritaire spéciale, composée d'au moins quatre membres désignés en son sein, la mise en œuvre de la procédure. Dans ce cas, la commission paritaire spéciale rend compte de l'ensemble de ses travaux à la commission paritaire.
                             La commission paritaire et, le cas échéant, la commission paritaire spéciale peuvent se faire assister par un ou plusieurs experts désignés à raison de leur expérience professionnelle.
                             Les membres de la commission paritaire et, le cas échéant, les membres de la commission paritaire spéciale ainsi que les experts mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à une obligation de confidentialité.
                             ##### Article D912-2
                             Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.
                             ##### Article D912-3
                             Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
                             ##### Article D912-4
                             L'avis d'appel à la concurrence comporte les éléments suivants :
 ° Les conditions de recevabilité des candidatures, notamment leur délai de dépôt, qui ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date de publication de l'avis, ainsi que leurs modalités d'envoi ;
 ° Les conditions d'éligibilité des candidatures, notamment en ce qui concerne les agréments nécessaires pour pratiquer les opérations d'assurance définies par l'accord. Ces conditions peuvent également porter sur la solvabilité et l'expérience préalable des candidats en matière de protection sociale complémentaire collective ;
 ° Les critères d'évaluation des offres, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation ;
 ° Le nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés.
                             L'avis peut prévoir la communication de l'ensemble des éléments nécessaires à la vérification des conditions d'éligibilité et à l'évaluation des offres.
                             ##### Article D912-5
                             A sa demande, chacun des candidats peut se faire communiquer le cahier des charges, ainsi qu'un document retraçant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des assurés à couvrir.
                             Le cahier des charges comporte les éléments suivants :
 ° Les garanties souhaitées et, le cas échéant, les services attendus ;
 ° La durée maximale de la clause de recommandation ;
 ° L'assiette et la structure des cotisations ;
 ° Les conditions de révision des cotisations ;
 ° Les objectifs de sécurité et de qualité recherchés ;
 ° Les modalités d'organisation et de financement des éléments de solidarité ;
 ° Les obligations qui incombent à l'organisme ou aux organismes recommandés, notamment en ce qui concerne l'information en direction des entreprises et des salariés relevant de la branche, ainsi que les modalités de suivi du régime pendant la durée de la clause de recommandation et préalablement à son réexamen.
                             ##### Article D912-6
                             La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après :
 ° Seuls sont ouverts les plis des candidats reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à la concurrence. Tout dossier reçu hors délai ou incomplet est irrecevable ;
 ° Les candidatures recevables en application du 1° du présent article sont examinées au regard des conditions d'éligibilité définies dans l'avis d'appel à la concurrence ;
 ° Les candidatures éligibles en application du 2° du présent article sont analysées au regard du cahier des charges et classées en fonction des critères d'évaluation. Le ou les candidats évalués le plus favorablement sont retenus.
                             ##### Article D912-7
                             Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D. 912-6 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la décision de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale. Ce courrier mentionne les motifs du rejet de leur candidature.
                             Les candidats non retenus peuvent demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, des compléments d'information sur les motifs du rejet de leur candidature. La commission paritaire ou la commission paritaire spéciale répond à ces demandes dans un délai de deux mois à compter de leur réception.
                             ##### Article D912-8
                             La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande.
                             ##### Article D912-9
                             Lorsque la liste des candidatures éligibles en application du 2° de l'article D. 912-6 a été arrêtée, chacun des membres de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale est tenu de déclarer, dans un délai de huit jours, l'existence éventuelle d'une situation de conflit d'intérêts. Cette déclaration s'impose également, pour toute situation de conflit d'intérêts postérieure à l'établissement de la liste, dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle cette situation est née.
                             Est considéré comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale exerce une activité salariée ou bien exerce ou a exercé, au cours des cinq dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes, au sein des organismes candidats ou du groupe auquel appartiennent ces organismes.
                             ##### Article D912-10
                             Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale qui déclarent une situation de conflit d'intérêts ne peuvent prendre part à aucune réunion ni délibération en lien avec la phase de sélection des offres définie au 3° de l'article D. 912-6. Le ou les membres concernés peuvent toutefois être remplacés à l'initiative de l'organisation syndicale de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs dont ils relèvent.
                             ##### Article D912-11
                             Le ou les experts mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 912-1 sont tenus de déclarer, préalablement à leur désignation, toute situation de conflit d'intérêts dans laquelle ils pourraient être placés, soit vis-à-vis des personnes physiques membres de ces commissions, soit, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 912-9, vis-à-vis de l'un ou l'autre des organismes candidats.
                             ##### Article D912-12
                             Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche professionnelle concernée.
                             ##### Article D912-13
                             Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent à leur demande les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail.

Code de la sécurité sociale

Version consolidée au 11 janvier 2015 (version b1d964e)La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 2015.

Version consolidée au 11 janvier 2015 (version b1d964e)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 2015.