Code de la sécurité sociale

@@ -7930,10 +7930,6 @@ Toutefois, pour les organismes de la branche maladie, ces contrats sont signés

 Le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 et la commission mentionnée à l'article L. 221-5 comprennent autant de femmes que d'hommes. Lorsque le nombre de membres est impair, l'écart entre les hommes et les femmes n'est pas supérieur à un. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations pour garantir cet objectif.

-####### Article L231-2

-

-Le mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de cinq ans.

-

 ####### Article L231-3

 I. - Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil ou au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal de membres du conseil ou d'administrateurs suppléants.

@@ -8003,8 +7999,6 @@ Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des con

 Les personnes qualifiées ne sont ni électeurs ni éligibles aux fonctions de président et de vice-président.

-La durée du mandat du président est fixée à cinq ans renouvelable une fois.

-

 Les membres du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme régional ou local créé à la suite de la fusion d'au moins deux organismes ne sont pas éligibles aux fonctions de président quand ils les ont exercées deux fois dans un des précédents conseils ou conseils d'administration de l'un de ces organismes.

 ###### Article L231-8

@@ -16679,7 +16673,7 @@ Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.

 Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.

-Le mandat des administrateurs est de six ans. Leur statut est régi par les articles L. 231-9 à L. 231-12.

+Le statut des administrateurs est régi par les articles L. 231-9 à L. 231-12.

 Sont admis à assister aux séances du conseil d'administration :

@@ -44435,10 +44429,14 @@ Si leur demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois,

 ##### Section 3 : Caisse des Français de l'étranger

-###### Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse.

+###### Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse.

 ####### Article R766-6

+La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.

+

+####### Article R766-6-1

+

 Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.

 ###### Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

@@ -54894,14 +54892,19 @@ III.-Aucun des comptes mentionnés au présent article ne peut être débiteur.

 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales

+####### Article D231-1

+

+La durée du mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de quatre ans.

+

 ###### Sous-section 2 : Membres désignés.

-####### Article D231-1

+####### Article D231-1-1

 L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale.

 L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2,

-L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.

+L. 213-2,

+L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.

 ####### Article D231-2

@@ -55115,6 +55118,8 @@ Le conseil d'administration élit un président, un premier vice-président et,

 Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des administrateurs.

+Le mandat du président est renouvelable une fois.

+

 ###### Article D231-25

 L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.