Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -38064,13 +38064,7 @@ La durée minimale d'attribution d'un complément de libre choix d'activité à |
38064 | 38064 |
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38065 | 38065 |
##### Article R531-5 |
38066 | 38066 |
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38067 |
-Pour l'application de la condition de revenu minimum prévue à l'article L. 531-5 pouvant ouvrir droit au complément de libre choix du mode de garde, il est tenu compte : |
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38068 |
- |
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38069 |
-1° Pour les salariés, du salaire mensuel net perçu le mois au titre duquel le complément est attribué. Ce salaire doit être au moins égal à deux fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année en cours pour un couple et à une fois le montant de cette base lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ; |
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38070 |
- |
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38071 |
-2° Pour les non-salariés, d'une affiliation au premier jour du mois au titre duquel le complément est attribué et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles. |
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38072 |
- |
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38073 |
-La condition de revenu minimum est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit. |
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38067 |
+La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit. |
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38074 | 38068 |
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38075 | 38069 |
##### Article R531-6 |
38076 | 38070 |
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... | ... |
@@ -38090,7 +38084,7 @@ Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en ap |
38090 | 38084 |
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38091 | 38085 |
##### Article R532-1 |
38092 | 38086 |
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38093 |
-Pour l'ouverture du droit à la prime, à l'allocation ou au complément prévu aux articles L. 531-2 et L. 531-3, et au III de l'article L. 531-5, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8. |
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38087 |
+Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8. |
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38094 | 38088 |
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38095 | 38089 |
Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté. |
38096 | 38090 |
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... | ... |
@@ -60378,7 +60372,9 @@ b) Lorsque le ménage a perçu des revenus supérieurs à 45 % du plafond de res |
60378 | 60372 |
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60379 | 60373 |
c) Lorsque le ménage a perçu des revenus supérieurs au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1, le montant versé ne peut excéder 43,14 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; |
60380 | 60374 |
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60381 |
-3° Lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, les plafonds de ressources mentionnés au 2° sont majorés de 40 %. |
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60375 |
+3° Lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, les plafonds de ressources mentionnés au 2° sont majorés de 40 % ; |
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60376 |
+ |
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60377 |
+4° Pour l'application du 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 à R. 532-8. |
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60382 | 60378 |
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60383 | 60379 |
##### Article D531-19 |
60384 | 60380 |
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... | ... |
@@ -60444,7 +60440,9 @@ c) Lorsque le ménage a perçu des revenus supérieurs au plafond de ressources |
60444 | 60440 |
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60445 | 60441 |
3° Lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, les plafonds de ressources mentionnés au 1° et au 2° du III sont majorés de 40 % ; |
60446 | 60442 |
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60447 |
-4° Le complément est versé par enfant en cas de garde par une assistante maternelle ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants et par famille en cas de garde au domicile des parents. |
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60443 |
+4° Le complément est versé par enfant en cas de garde par une assistante maternelle ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants et par famille en cas de garde au domicile des parents ; |
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60444 |
+ |
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60445 |
+5° Pour l'application des 1° et 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 à R. 532-8. |
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60448 | 60446 |
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60449 | 60447 |
IV. ― Pour la garde d'un enfant répondant à la condition d'âge mentionnée au IV de l'article L. 531-5, les montants mentionnés au III sont divisés par deux. |
60450 | 60448 |
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