Code de la sécurité sociale

@@ -2703,6 +2703,10 @@ La déchéance est prononcée dans les mêmes formes en cas de condamnation déf

 Les pourvois dirigés contre les arrêts de la cour d'appel rendus en application des alinéas précédents sont portés devant la Cour de cassation.

+####### Article L142-8

+

+Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux des affaires de sécurité sociale.

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 ####### Article L142-7

 Dans le cas où le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger avec la composition prévue à l'article L. 142-4, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

@@ -2791,6 +2795,10 @@ Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs, titulaires ou suppléants, réguli

 L'audience ne peut être reportée plus d'une fois pour l'un des motifs précédemment indiqués. Dans les cas où le tribunal ne peut de nouveau siéger "pour l'un de ces motifs" le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

+####### Article L143-2-4

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+Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux du contentieux de l'incapacité.

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 ##### Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

 ###### Sous-section 1 : Compétence et organisation.

@@ -31039,7 +31047,7 @@ Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se t

 a) Transports liés à une hospitalisation ;

-b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ;

+b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ;

 c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ;

@@ -31049,7 +31057,7 @@ e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un

 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :

-a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ;

+a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ;

 b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;