Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 21 décembre 2009 (version 8aaa9ce)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 2009.

... ...
@@ -22816,6 +22816,14 @@ En cas de rectification par un organisme ou un service en charge de la gestion d
22816 22816
 
22817 22817
 Pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée sont assimilées à des périodes d'assurance. Il est décompté autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois 90 jours de perception de ladite allocation.
22818 22818
 
22819
+######## Article R161-16-1
22820
+
22821
+Les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L. 161-19-1 à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte pour autant que l'assuré n'ait pas été simultanément affilié à un autre régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire prévue par le titre IV du livre VII, dans des conditions emportant validation de périodes d'assurance.
22822
+
22823
+Les périodes ainsi retenues sont décomptées, de date à date, pour autant de trimestres qu'elles comportent de fois 90 jours.
22824
+
22825
+La totalisation de ces périodes avec les périodes d'assurance validées auprès de l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres susceptibles d'être validés par année civile.
22826
+
22819 22827
 ######## Article R161-17
22820 22828
 
22821 22829
 Pour l'application de l'article L. 122-15 du code du service national, il est décompté, de date à date, autant de trimestres que les périodes de volontariat civil comportent de fois quatre-vingt-dix jours.
... ...
@@ -48851,6 +48859,44 @@ Sur la base des informations communiquées, chaque mois, par l'employeur, le cen
48851 48859
 
48852 48860
 Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions dues, au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration mensuelle.
48853 48861
 
48862
+####### Article D133-6-1
48863
+
48864
+L'employeur transmet les informations mentionnées à l'article D. 133-6 au moyen d'un volet social qui comporte les mentions suivantes :
48865
+
48866
+1° Mentions relatives au salarié :
48867
+
48868
+a) Les nom et prénom ;
48869
+
48870
+b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance ;
48871
+
48872
+2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
48873
+
48874
+a) La période d'emploi ;
48875
+
48876
+b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;
48877
+
48878
+c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net ;
48879
+
48880
+d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
48881
+
48882
+e) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ;
48883
+
48884
+f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;
48885
+
48886
+g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;
48887
+
48888
+3° Date de paiement de la rémunération et signature de l'employeur.
48889
+
48890
+L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social qu'il communique au Centre national de traitement du titre emploi-service entreprise.
48891
+
48892
+La communication est effectuée dans les délais suivants :
48893
+
48894
+a) Pour les salariés mentionnés au 1° de l'article L. 1273-2 du code du travail, avant le vingt-cinquième jour du mois d'activité du salarié concerné. Toutefois, lorsque le contrat de travail du salarié débute après le 21 du mois, le premier volet social peut être envoyé dans les cinq jours suivant la date du début de ce contrat ;
48895
+
48896
+b) Pour les salariés mentionnés au 2° du même article, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.
48897
+
48898
+Dans tous les cas, la période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
48899
+
48854 48900
 ####### Article D133-7
48855 48901
 
48856 48902
 L'organisme de recouvrement du régime général de la sécurité sociale territorialement compétent est habilité à recouvrer et contrôler les cotisations et contributions dues par l'employeur qui recourt au titre emploi-service entreprise.
... ...
@@ -52957,6 +53003,10 @@ b) Pour les services situés dans les départements d'outre-mer ;
52957 53003
 
52958 53004
 c) Pour les autres services.
52959 53005
 
53006
+####### Article D243-0-2
53007
+
53008
+Sur proposition du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale faite chaque année avant le 31 mars, le ministre chargé de la sécurité sociale publie au Bulletin officiel et sur le site internet www. securite-sociale. fr, après les avoir rendues anonymes, une liste de décisions prises par les organismes de recouvrement en application de l'article L. 243-6-3 qui présentent une portée générale.
53009
+
52960 53010
 ###### Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants
52961 53011
 
52962 53012
 ###### Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite