Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 avril 2008 (version 106b969)
La précédente version était la version consolidée au 20 avril 2008.

34392 34392
##### Article R521-1
34393 34393

                                                                                    
34394 34394
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à 
onze ans. Ladite majoration est augmentée à partir de seize
14
 ans.
34395 34395

                                                                                    
34396 34396
Le nombre minimum d'enfants à charge, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-3 ouvrant droit à ladite majoration pour chaque enfant est fixé à trois.
   

                    
55169 55169
##### Article D521-1
55170 55170

                                                                                    
55171 55171
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 à :
55172 55172

                                                                                    
55173 55173
1°) 32 
p. 100
%
 pour le deuxième enfant à charge ;
55174 55174

                                                                                    
55175 55175
2°) 41 
p. 100
%
 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
55176 55176

                                                                                    
55177 55177
La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 521-3 est fixée à 
9 p. 100
16 %
 de la base mensuelle de calcul des prestations familiales
 à partir de onze ans et à 16 p
.
 100 à partir de seize ans.