Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 38103 | 38103 |
###### Article R723-63 |
| 38104 | 38104 | |
| 38105 | 38105 |
Les personnes qui participent effectivement et habituellement à l'activité professionnelle non salariée de leur conjoint avocat et qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire La cotisation d'assurance vieillesse peuvent adhérer volontairement au régime de base de la Caisse nationale des barreaux français. |
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En application de l'article L. 742-6 (6°), peuvent également adhérer au régime de base les conjoints collaborateurs d'un avocat qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée inférieure ou égale |
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| 38105 |
de base d'un conjoint collaborateur, tel que défini à l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur d'un avocat non salarié, est composée de : |
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| 38107 | 38107 |
1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la durée légale du travail. cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de l'article L. 723-5 ; |
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2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu défini à l'article R. 723-19 et dont le taux est celui prévu au second alinéa de l'article L. 723-5. |
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| 38111 |
Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour le 1° et le 2°. |
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| 38112 | ||
| 38113 |
La cotisation est exigible et doit être versée dans les mêmes conditions et délais et sous les mêmes sanctions que la cotisation due par l'avocat pour son propre compte. |
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| 38109 | 38115 |
###### Article R723-64 |
| 38110 | 38116 | |
| 38111 | 38117 |
La demande d'adhésion est signée par les deux conjoints et accompagnée d'une déclaration sur l'honneur faite par l'avocat, attestant que son Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'article R. 723-63 est effectué par le conjoint apporte effectivement et habituellement son concours non rémunéré à l'exercice collaborateur et communiqué par écrit à la caisse au plus tard deux mois avant la date limite de paiement de la première échéance de cotisations suivant le début de son activité professionnelle . |
| 38118 | ||
| 38111 | 38119 |
Si aucun choix n'est effectué dans ce délai, la cotisation est égale au quart de la cotisation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R. 723-63 et calculée sur le quart du revenu mentionné au 2° du même article . |
| 38112 | 38120 | |
| 38113 |
Elle est adressée à la Caisse nationale des barreaux français par lettre recommandée avec accusé de réception. |
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| 38114 | ||
| 38115 | 38121 |
En cas La fraction retenue pour le calcul de la cotisation s'applique pour la cotisation due au titre de l'année du début d'activité salariée à temps partiel et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint , celui-ci doit adresser à la caisse son contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la effectuée par écrit au plus tard avant le 1er décembre de la dernière de ces années, l'option est reconduite pour une durée du travail. de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions. |
| 38117 | 38123 |
###### Article R723-65 |
| 38118 | 38124 | |
| 38119 |
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. |
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| 38125 |
Lorsque l'avocat n'a pas déclaré ses revenus dans les conditions déterminées à l'article R. 723-19, les cotisations de son conjoint collaborateur sont calculées sur la base des revenus fixés par la caisse, par application de la fraction retenue par le conjoint collaborateur ou fixée en application de l'article R. 723-64. |
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| 38121 | 38127 |
###### Article R723-66 |
| 38122 | 38128 | |
| 38123 |
La radiation de l'assurance volontaire est prononcée : |
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| 38124 | ||
| 38125 | 38129 |
a) En cas de défaut de paiement de la totalité de la cotisation, avec effet au premier jour du trimestre civil qui suit le dernier paiement effectué, et après envoi par L'affiliation au régime de base du conjoint collaborateur lui ouvre droit en fonction de ses cotisations au quart ou à la moitié des prestations du régime de base au prorata de sa durée d'assurance auprès de la Caisse nationale des barreaux français d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours suivant la réception de l'avertissement ; |
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| 38127 | 38129 |
b) A la . Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur sa demande de l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caisse. Cette radiation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande ; |
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| 38129 | 38129 |
c) D'office et après que les époux ont été mis à même de présenter leurs observations, lorsqu'une des conditions mentionnées à l'article R. 723-63 cesse d'être remplie. Les époux sont tenus d'informer la caisse lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie. Cette radiation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel dans les conditions cessent d'être remplies. |
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| 38131 |
Dans les cas prévus aux a et b ci-dessus, aucune demande d'adhésion ne peut intervenir dans un délai de trois ans suivant la radiation. |
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prévues au I de l'article L. 723-10-1. |
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###### Article R723-67 |
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Le conjoint collaborateur de l'avocat non salarié adhérant à l'assurance volontaire vieillesse est redevable au régime de base : |
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1° D'une cotisation forfaitaire égale à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire exigible de l'avocat en vertu de l'article L. 723-5 ; |
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2° D'une cotisation proportionnelle assise sur la moitié du revenu déclaré défini à l'article R. 723-19 et dont le taux est égal à la moitié du taux prévu au second alinéa de l'article L. 723-5. |
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| 38141 |
Ces cotisations sont exigibles et doivent être versées par le conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que les cotisations dues par l'avocat. |
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| 38143 |
###### Article R723-68 |
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| 38144 | ||
| 38145 |
L'assurance volontaire ouvre droit au conjoint collaborateur à la moitié des prestations du régime de base au prorata de sa durée d'assurance auprès de la Caisse nationale des barreaux français et, le cas échéant, de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des années antérieures au 1er janvier 1992 en ce qui concerne les conjoints collaborateurs des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession d'avocat. |
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| 38147 |
La pension est liquidée à partir de soixante-cinq ans sur demande de l'intéressé. |
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| 38148 | ||
| 38149 |
Les périodes d'assurance volontaire sont prises en compte comme les périodes d'assurance obligatoire pour le calcul des pensions de vieillesse. |