Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 34022 | 34022 |
##### Article R513-1 |
| 34023 | 34023 | |
| 34024 | 34024 |
La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Ce Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. |
| 34025 | 34025 | |
| 34026 | 34026 |
Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine. |
| 34027 | 34027 | |
| 34028 | 34028 |
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. |
| 34068 |
##### Article R521-2 |
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| 34069 | ||
| 34070 |
Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : |
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| 34071 | ||
| 34072 |
1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ; |
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| 34073 | ||
| 34074 |
2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. |
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| 34075 | ||
| 34076 |
Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants. |
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| 34078 |
##### Article R521-3 |
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| 34079 | ||
| 34080 |
Sous réserve de l'article R. 521-4, dans les situations visées aux 1° et 2° de l'article R. 521-2, la prestation due à chacun des parents est égale au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants et le nombre total d'enfants. |
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| 34081 | ||
| 34082 |
Le nombre moyen d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à charge dans les conditions suivantes : |
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| 34083 | ||
| 34084 |
1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ; |
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| 34085 | ||
| 34086 |
2° Les autres enfants à charge comptent pour 1. |
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| 34087 | ||
| 34088 |
Le nombre total d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge. |
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| 34090 |
##### Article R521-4 |
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| 34091 | ||
| 34092 |
Pour l'ouverture du droit à la majoration prévue à l'article L. 521-3, le nombre d'enfants à charge est évalué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 521-3. |
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| 34093 | ||
| 34094 |
Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié. |