Code de la sécurité sociale

@@ -6614,6 +6614,14 @@ Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec ce

 Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature.

+###### Article L241-16

+

+Les sommes versées aux arbitres et juges mentionnés au 29° de l'article L. 311-3 sont exonérées des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas, pour une année civile, la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

+

+Dès lors que les sommes mentionnées au premier alinéa dépassent le montant prévu au même alinéa, elles sont soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

+

+Les fédérations sportives, ou les organes déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en application des articles L. 131-11 et L. 132-1 du code du sport, remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions visées au deuxième alinéa, dans des conditions précisées par décret.

+

 #### Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations

 ##### Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés

@@ -45786,6 +45794,70 @@ Il est habilité à rédiger et signer des conventions, valant cahier des charge

 Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministre chargé de la sécurité sociale.

+#### Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude

+

+##### Article D114-6

+

+Placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale a pour objet d'assurer une coordination des politiques et des actions de lutte contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale. A cette fin, il est chargé notamment :

+

+- de centraliser et analyser les cas de fraude recensés par les organismes de sécurité sociale, notamment à travers les rapports et les synthèses annuelles établis en application de l'article L. 114-9 ;

+- d'animer la coopération entre ces organismes pour lutter contre les fraudes et de participer aux travaux interministériels, notamment en vue de mettre en place des échanges d'informations entre l'ensemble des organismes en charge de la prévention et de la détection des fraudes ;

+- d'établir chaque année un rapport d'analyse du phénomène de fraude ;

+- de faire toutes propositions de nature à prévoir ou détecter les cas de fraude ;

+- de sensibiliser l'ensemble des acteurs du système de protection sociale aux phénomènes de fraude.

+

+Il comprend :

+

+1° Au titre de représentants de l'Etat :

+

+a) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

+

+b) Le directeur du budget ou son représentant ;

+

+c) Le directeur général des impôts ou son représentant ;

+

+d) Le délégué interministériel de lutte contre le travail illégal ou son représentant ;

+

+e) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;

+

+f) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

+

+g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

+

+h) Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant ;

+

+i) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;

+

+j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

+

+k) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;

+

+2° Au titre de représentants des organismes de sécurité sociale :

+

+a) Le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

+

+b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

+

+c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

+

+d) Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

+

+e) Le directeur général du régime social des indépendants ;

+

+f) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

+

+3° Au titre de représentants des organismes de protection sociale :

+

+a) Le directeur général de l'AGIRC et de l'ARRCO ou son représentant ;

+

+b) Le directeur général de l'UNEDIC ou son représentant ;

+

+c) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant.

+

+Ce comité est présidé par un membre appartenant à un corps d'inspection de contrôle de l'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la protection sociale. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du comité est assurée par le directeur de la sécurité sociale.

+

+Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale.

+

 #### Chapitre 5 : Dispositions diverses

 ##### Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers