Code de la sécurité sociale

@@ -46326,6 +46326,18 @@ L'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 est constitu

 4° La fourniture des médicaments mentionnés au f de l'article R. 162-31-1.

+###### Article D162-5

+

+Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes :

+

+1° L'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionnée au 14 de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique ;

+

+2° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233-1 du même code ;

+

+3° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse mentionnée au 8 de l'article R. 712-37-1 susmentionné.

+

+Bénéficient de ce financement les établissements de santé autorisés à exercer ces activités.

+

 ##### Section 6 : Actions expérimentales.

 ###### Article D162-18

@@ -76555,51 +76567,51 @@ AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'ALDEHYDE FORMIQUE ET SES POLYMERES</strong>.</center

  </tr>

 </tbody></table>

-### Article Annexe II tableau 44

-

-DESIGNATION DES MALADIES :

-

-A. - Sidérose

-

-Affection pulmonaire chronique caractérisée par des lésions de fibrose ou d'emphysème plus ou moins accentuées associées à des dépôts importants de poussières d'oxyde de fer.

-

-Elle se manifeste par des troubles fonctionnels notamment dyspnée, bronchorrhée et toux.

-

-Les lésions sont mises en évidence soit radiographiquement par des opacités punctiformes diffuses, soit à la tomodensitométrie par des hyperdensités interstitielles ou des images emphysémateuses, soit par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent.

-

-Les conséquences sur le plan respiratoire doivent être évaluées par des épreuves fonctionnelles.

+### Article Annexe II : Tableau n° 44

-B. - Complication cardiaque

-

-Insuffisance ventriculaire droite caractérisée.

-

-DELAI DE PRISE EN CHARGE :

-

-35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans).

-

-LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES :

-

-Cette liste est commune à l'ensemble des affections désignées aux paragraphes A et B.

-

-A et B. - Travaux exposant à l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer, notamment : extraction, broyage, concassage et traitement des minerais de fer et de l'ocre.

-

-### Article Annexe II tableau 44 bis

-

-DÉSIGNATION DE LA MALADIE

-

-Cancer broncho-pulmonaire primitif associé à une sidérose.

+<center><strong>

-DÉLAI DE PRISE EN CHARGE

+Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées, contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer</strong></center>

-40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans).

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>DÉSIGNATION DES MALADIES</center></td>

+  <td><center>DÉLAI de prise en charge</center></td>

+  <td><center>LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="246">Sidérose : pneumopathie interstitielle chronique par surcharge de particules de fer ou d'oxydes de fer, révélée par des opacités punctiformes diffuses sur des documents radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent, ces signes ou constatations s'accompagnant ou non de troubles fonctionnels respiratoires.</td>

+  <td rowspan="2" valign="top" width="76"><center>35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)</center></td>

+  <td rowspan="2" valign="top" width="283">Travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées, contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer, notamment : - extraction, broyage, concassage et traitement des minerais de fer et de l'ocre ; - polissage avec des abrasifs à base d'oxydes de fer ; - soudure à l'arc des aciers doux.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="246">Manifestation pathologique associée : emphysème.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX

+### Article Annexe II : Tableau n° 44 bis

-SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CETTE MALADIE

+<center><strong>

-Travaux effectués au fond dans les mines de fer.

+Affections consécutives au travail au fond dans les mines de fer</strong></center>

-Travaux de concassage dans les mines de fer, au fond et en surface.

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>DÉSIGNATION DES MALADIES</center></td>

+  <td><center>DÉLAI de prise en charge</center></td>

+  <td><center>LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="246">Cancer bronchopulmonaire primitif.</td>

+  <td valign="top" width="76"><center>40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)</center></td>

+  <td valign="top" width="284">Travaux effectués au fond dans les mines de fer.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="246">Emphysème : objectivé par des signes tomodensitométriques et des altérations fonctionnelles de type obstructif ou, lorsqu'elles existent, par des constatations anatomopathologiques.</td>

+  <td valign="top" width="76"><center>15 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)</center></td>

+<td valign="top" width="284"/>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ### Article Annexe II : Tableau n° 45

@@ -78617,10 +78629,6 @@ Travaux au fond dans les mines de charbon.

 ### 12. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES DERIVES HALOGENES SUIVANTS DES HYDROCARBURES ALIPHATIQUES : DICHLOROMETHANE (CHLORURE DE METHYLENE), TRICHLOROMETHANE (CHLOROFORME), TRIBROMOMETHANE (BROMOFORME), DICHLORO-1-2-ETHANE, DIBROMO-1-2-ETHANE, TRICHLORO-1-1-1-ETHANE (METHYLCHLOROFORME), DICHLORO-1-1 ETHYLENE (DICHLORETHYLENE ASYMETRIQUE), DICHLORO-1-2-ETHYLENE (DICHLORETHYLENE SYMETRIQUE), TRICHLORETHYLENE, TETRACHLORETHYLENE (PERCHLORETHYLENE), DICHLORO-1-2-PROPANE, CHLOROPROPYLENE (CHLORURE D'ALLYLE), CHLORO-2-BUTADIENE-1-3 (CHLOROPRENE).

-### 44 Affections consécutives à l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer

-

-### 44 bis Affections cancéreuses consécutives à l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer

-

 ### 84. Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel : hydrocarbures liquides aliphatiques, alicycliques, hétérocycliques et aromatiques, et leurs mélanges (white-spirit, essences spéciales) ; dérivés nitrés des hydrocarbures aliphatiques ; acétonitrile ; alcools, aldéhydes, cétone, esters, éthers dont le tétrahydrofurane, glycols et leurs éthers ; diméthylformamide, diméthylsulfoxyde

 ### 91 Bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon