Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 20257 | 20257 |
####### Article R161-53 |
| 20258 | 20258 | |
| 20259 | 20259 |
Pour les professions de santé réglementées par le code de la santé publique dont l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat, les informations portées dans la carte relatives à l'identité et à la situation du titulaire sont produites par les services du ministère chargé de la santé ou, s'il y a lieu, du ministère données d'identification mentionnées au 1° et au a du 2° de l'article R. 161-52 ainsi que les données mentionnées au b du 2° du même article sont issues des déclarations du demandeur, validées par : |
| 20260 | ||
| 20261 |
1° Le service ou l'organisme chargé, pour le compte de l'Etat, de l'enregistrement du diplôme et, pour les professionnels relevant d'un ordre professionnel, l'instance ordinale compétente ; |
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| 20262 | ||
| 20259 | 20263 |
2° Pour les professionnels relevant des dispositions du statut général des militaires, par le ministre chargé des armées , d'une part, et par ; |
| 20264 | ||
| 20265 |
3° Et, s'il y a lieu, le directeur de la structure dans laquelle le demandeur exerce son activité. |
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| 20266 | ||
| 20259 | 20267 |
La production des données mentionnées au c du 2° de l'article R. 161-52 incombe à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés , d'autre part . |
| 20260 | ||
| 20261 |
Pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, l'instance ordinale compétente est consultée sur l'exactitude des informations qui le concernent. |
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| 20262 | ||
| 20263 |
Le titulaire d'une carte de professionnel de santé confirme préalablement à l'émission de sa carte l'exactitude des informations le concernant qui y seront portées. |
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| 20265 | 20269 |
####### Article R161-54 |
| 20266 | 20270 | |
| 20267 | 20271 |
Le Un groupement d'intérêt public "carte de professionnel de santé" émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé. Il veille à leur bon usage et assure la fiabilité des mécanismes et la protection de clés sur lesquelles reposent la confidentialité des données chiffrées et la validité des signatures électroniques produites à l'aide de ces cartes. |