Code de la sécurité sociale

@@ -14108,6 +14108,20 @@ Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées

 Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.

+###### Article L931-18-1

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+Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par l'autorité française compétente à l'égard d'une institution de prévoyance produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les lois de ces Etats, ainsi que le prévoit la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.

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+Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance lui-même :

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+1° Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 931-8, à l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ;

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+2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 951-10, le retrait partiel d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du même article ;

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+3° La procédure de règlement amiable mentionnée au titre Ier du livre VI du code de commerce ;

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+4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au titre II du livre VI du code de commerce.

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 ##### Section 6 : Retrait de l'agrément administratif

 ###### Article L931-19