Code de la sécurité sociale

@@ -55867,7 +55867,9 @@ Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité p

 Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.

-###### Sous-section 3 : Prestations d'assurance maladie et maternité

+###### Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits

+

+###### Sous-section 4 : Prestations d'assurance maladie et maternité

 ####### Article D762-2-1

@@ -55919,7 +55921,7 @@ Les demandes d'adhésion aux assurances volontaires supplémentaires mentionnée

 L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande.

-Les articles R. 762-20 et R. 762-22 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-2-1.

+Les articles R. 762-7 et R. 762-20 à R. 762-22 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-2-1.

 ####### Article D762-2-9

@@ -55931,10 +55933,6 @@ Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées

 Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1,25 p. 100.

-Le bénéfice de l'abattement spécifique prévu au sixième alinéa de l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. Son taux est fixé à 60 p. 100. Le bénéfice de cet abattement est accordé pendant une durée égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois.

-

-L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions prévues aux 1° et 2° du troisième alinéa de l'article D. 762-2.

-

 ###### Article D762-4

 La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins dix adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.

@@ -55991,6 +55989,12 @@ Les demandes d'adhésion à l'assurance supplémentaire mentionnée à l'article

 L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande.

+Les articles R. 762-7 et R. 762-20 à R. 762-22 sont applicables à l'assurance volontaire supplémentaire mentionnée à l'article D. 762-8.

+

+###### Article D762-11

+

+Le taux de cotisation à l'assurance volontaire mentionnée à l'article D. 762-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

+

 #### Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés.

 ##### Article D763-1

@@ -56033,7 +56037,7 @@ Le montant annuel de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie

 Pour l'application du second alinéa des articles L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8, le terme ressources s'entend de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient.

-Pour l'application du second alinéa des articles L. 765-7 et L. 765-8, la majoration applicable au membre du couple n'ayant pas vocation à être couvert par l'assurance volontaire est fixée à 5 % par membre de famille déclaré comme ayant droit, dans la limite de 25 %.

+Pour l'application du second alinéa des articles L. 765-7 et L. 765-8, la majoration applicable au membre du couple ayant vocation à être couvert par l'assurance volontaire est fixée à 5 % par membre de famille déclaré comme ayant droit, dans la limite de 25 %.

 ##### Article D765-2-3

@@ -56167,6 +56171,24 @@ Il notifie sa décision à la Caisse des Français de l'étranger ainsi qu'au b

 Pour l'application de l'article L. 766-2-4, le montant de la ristourne de cotisations est fixé à 20 % pour les personnes dont l'âge est inférieur à trente ans et à 10 % pour les personnes dont l'âge est compris entre trente et trente-cinq ans.

+###### Article D766-7-1

+

+Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment :

+

+a) Les éléments chiffrés nécessaires à l'application du a du 1° de l'article L. 766-1 relatifs aux adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 766-2-3 ;

+

+b) Les modalités de transmission de ces éléments ;

+

+c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9 ;

+

+d) Les modalités de mise en oeuvre du b du 1° de l'article L. 766-4-1 ;

+

+e) Les frais de gestion mentionnés au c du 1° de l'article L. 766-4-1.

+

+###### Article D766-7-2

+

+Pour l'application des b et c du 1° de l'article L. 766-4-1, est considérée comme nouvel adhérent toute personne ayant obtenu le bénéfice de la prise en charge partielle de la cotisation prévue par l'article L. 766-2-3 et qui n'est pas déjà adhérente à l'assurance maladie-maternité gérée par la Caisse des Français de l'étranger à la date d'effet de cette prise en charge. Elle conserve cette qualité pour toute la durée de son droit à la prise en charge.

+

 ##### Section 3 : Caisse des Français de l'étranger

 ###### Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

@@ -56265,12 +56287,6 @@ Le texte des circulaires des candidats ne doit pas être de nature à porter att

 Les électeurs doivent, le jour du scrutin, justifier de leur identité. La carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger tient lieu de carte électorale.

-###### Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse.

-

-####### Article D766-24

-

-Les modalités de remboursement par le régime des expatriés des frais afférents au personnel et à la gestion des locaux sont fixés par la convention prévue à l'article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984.

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 ###### Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable

 ####### Article D766-25

@@ -56345,7 +56361,7 @@ Toutefois, la caisse des Français de l'étranger peut servir ces prestations, s

 ###### Article D766-29

-Le taux de la cotisation supplémentaire due par les assurés mentionnés au premier alinéa de l'article D. 766-26 est fixé à 2 p. 100. La cotisation est assise, selon les catégories, sur le salaire forfaitaire ou sur le montant des pensions de vieillesse allouées au titre d'un régime français de sécurité sociale, qui servent de base au calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité des intéressés.

+Le taux de la cotisation supplémentaire due par les assurés mentionnés au premier alinéa de l'article D. 766-28 est fixé à 2 p. 100. La cotisation est assise, selon les catégories, sur le salaire forfaitaire ou sur le montant des pensions de vieillesse allouées au titre d'un régime français de sécurité sociale, qui servent de base au calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité des intéressés.

 ###### Article D766-30