Code de la sécurité sociale

##### Article R141-1

Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation

, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; celui-ci avise immédiatement la caisse de la désignation de l'expert. Dans le cas où l'expert est désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, il ne peut être choisi que parmi les médecins inscrits, sous la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale, sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatifs aux experts judiciaires. Les cours d'appel procèdent à l'inscription des experts de cette spécialité dans les conditions prévues par les articles 6 à 10 du décret du 31 décembre 1974 susmentionné

, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales

.

Lorsque la contestation porte sur le diagnostic ou le traitement d'une affection relevant de l'une des disciplines mentionnées par le règlement de qualification prévu à l'article 67 (4°) du décret du 28 juin 1979 susvisé, l'expert est, dans tous les cas, choisi parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée.

Toutefois, pour les catégories de cas déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, les contestations sont soumises à un comité de trois médecins, comprenant le médecin expert, le médecin conseil de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole et le médecin traitant.

Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, le médecin conseil de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole.

####### Article R142-8

Les assesseurs 

exercent leurs fonctions gratuitement . Toutefois, ils sont remboursés de leurs frais de déplacement

prêtent individuellement le serment suivant : "je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité

 et de 

séjour et reçoivent, le cas échéant, une indemnité pour perte de salaire ou de gain dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

garder le secret des délibérations".

####### Article R142-13

Le 

siège et le 

ressort 

du tribunal prévu à l'article L. 142-2 correspond à tout ou partie de la circonscription d'un organisme

des tribunaux des affaires

 de sécurité sociale 

ou de mutualité sociale agricole ou aux circonscriptions

sont fixés conformément au tableau I annexé au présent livre.

La création

 de plusieurs 

de ces organismes.

Le ressort et le siège de chaque

sections au sein d'un même

 tribunal 

sont fixés

peut être décidée

 par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Chaque section est composée selon les règles fixées aux articles L. 142-4 et L. 142-5.

####### Article R142-14

En cas de modification du ressort d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, ledit tribunal demeure saisi des instances introduites devant lui à la date d'entrée en vigueur de 

l'arrêté mentionné à l'article R. 142-13

cette modification

.

Dans le cas de création de nouveaux tribunaux ou de modification des ressorts des tribunaux, il est procédé, en tant que de besoin, à la désignation des présidents, assesseurs et secrétaires des tribunaux créés ou dont les ressorts ont été modifiés.

####### Article R142-24-3

Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels ou de la Nomenclature des actes de biologie médicale, le tribunal peut ordonner une expertise. Celle-ci est confiée à un expert inscrit sur la liste nationale visée à l'article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires, sous la rubrique intitulée "Experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale". Cette liste est dressée sur proposition conjointe du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et, selon le cas, du président de l'instance consultative compétente en matière de tarification des actes professionnels ou du président de l'instance consultative compétente en matière de tarification des actes de biologie médicale. La proposition est adressée au procureur général près la Cour de cassation, qui saisit le bureau de la cour.

A titre transitoire, jusqu'à la mise en place de l'agence mentionnée à l'alinéa précédent, cette liste est constituée sur proposition, selon le cas, du président de la commission de la Nomenclature générale des actes professionnels ou du président de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale.

Les articles 11, 12 et 13 du décret du 31 décembre 1974 précité ne sont pas applicables. Lors de l'examen annuel prévu à l'article 15 dudit décret, les autorités sur proposition desquelles a lieu la désignation sont consultées ; en cas d'opposition de l'une d'elles, l'expert n'est pas réinscrit.

####### Article R143-1

Les réclamations relevant du 2°

 du deuxième alinéa

 de l'article L. 143-1 peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable 

au tribunal

à la commission

 de recours amiable

 mentionnée à l'article R. 142-1

. Lorsque la décision 

du tribunal

de la commission

 de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 142-6, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la juridiction compétente.

####### Article R143-2

3°) à

Dans le cas où la contestation de la victime portant sur

 l'état d'incapacité 

de travail pour bénéficier de l'exonération

permanente fait apparaître des difficultés de toute nature relatives au caractère professionnel d'une lésion, le tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir recueilli les observations des parties, surseoit à statuer sur le taux d'incapacité permanente

 partielle 

des cotisations d'allocations familiales.

dans l'attente de la décision sur le caractère professionnel de la lésion.

####### Article R143-3

Le 

taux prévu au deuxième alinéa de l'article L. 143-2 est fixé à 10 p. 100.

tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur. Si le demandeur ne demeure pas en France, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, dont relève ou relevait le demandeur, a son siège.

####### Article R143-4

Les

Dans les quinze jours suivant leur désignation, les présidents des

 tribunaux du contentieux de l'incapacité 

sont présidés, suivant le cas

qui ne sont pas des magistrats honoraires, les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires sont invités

, par le 

directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Au cours de leur réception, les présidents des

 tribunaux du contentieux de l'incapacité 

comprennent en outre :

5°) un assesseur représentant les employeurs ou les travailleurs indépendants et un assesseur représentant les travailleurs salariés choisis sur la liste des

qui ne sont pas des magistrats honoraires, les assesseurs

 titulaires 

et des

ou

 suppléants 

établie, sur proposition des organisations professionnelles, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour les affaires intéressant les professions non agricoles et par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour l'application des législations de mutualité sociale agricole.

prêtent individuellement le serment suivant : "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations".

####### Article R143-5

Le 

secrétariat des tribunaux du contentieux de l'incapacité est assuré selon le cas par un fonctionnaire en activité ou honoraire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou par un fonctionnaire du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

####### Article R143-6

La 

réclamation contre la décision de la caisse doit être présentée dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu. Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 143-1. La réclamation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat du tribunal. Cette lettre précise le nom du médecin désigné par le requérant pour siéger à

procédure devant

 le tribunal

.

Les observations

 du contentieux de l'incapacité est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions

 de la 

caisse sont rédigées en double exemplaire, dont l'un est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au secrétariat de la juridiction

présente sous-section

.

####### Article R143-7

Le tribunal 

compétent est celui du lieu où demeure le requérant. Si le

du contentieux de l'incapacité est saisi des recours par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat du tribunal où elle est enregistrée.

Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu. Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au

 requérant 

ne demeure pas en France, le tribunal compétent est celui dans le ressort de laquelle l'organisme de sécurité

de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 143-1.

Le recours n'est pas suspensif, sous réserve de dispositions législatives particulières, et notamment de celles de l'article L. 323-11 du code du travail et de l'article L. 242-8 du code de l'action

 sociale 

ou de mutualité agricole dont relève ou relevait l'intéressé a son

et des familles.

La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du requérant ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur

 siège

, et, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux

.

 Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée.

####### Article R143-8

Le secrétaire convoque par lettre simple les parties intéressées et les membres du tribunal au moins huit

Dans les dix

 jours 

à l'avance. Dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de

suivant la

 réception

. La partie présente est convoquée à cette nouvelle audience verbalement avec émargement du dossier et remise par le secrétariat d'un bulletin mentionnant la date de l'audience.

Les médecins membres du tribunal peuvent prendre connaissance des dossiers médicaux au

 de la déclaration, le

 secrétariat du tribunal

. Durant les

 en adresse copie à la caisse intéressée et l'invite à présenter ses observations écrites, en

 trois 

jours précédant immédiatement la séance, cette communication est réservée au président et

exemplaires, dans un délai de dix jours.

Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant,

 au médecin 

expert, qui peuvent se faire remettre les dossiers pour examen.

qu'il a désigné.

####### Article R143-9

Le 

secrétaire du 

tribunal 

se réunit au siège

convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; copie

 de la 

direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles

convocation est envoyée le même jour par lettre simple

. Toutefois, 

si le nombre des affaires le justifie, elle peut se réunir en tout autre lieu, notamment au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.

les organismes de sécurité sociale peuvent en toutes circonstances être convoqués par lettre simple.

####### Article R143-10

####### Article R143-11

Le tribunal 

ne peut valablement statuer que si quatre au moins de ses membres, dont le président et le médecin expert, sont présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat du tribunal notifie dans les dix jours le texte de la décision à chacune

constate la conciliation, même partielle,

 des parties

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 et l'extinction de l'instance.

####### Article R143-12

Si le médecin désigné par le requérant pour siéger au

Le

 tribunal 

n'a pas assisté

tranche les difficultés relatives

 à la 

séance, le secrétariat adresse à ce praticien, dans le même délai, une copie de la décision prise.

communication des pièces et procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

####### Article R143-13

Le 

tribunal peut ordonner, d'office ou à la demande des parties, une consultation ou une expertise, ou prescrire une enquête portant, notamment, sur l'orientation professionnelle éventuelle du 

requérant

, la caisse dont la

 et sur ses possibilités de placement. Les mesures d'instruction ordonnées peuvent être exécutées sur-le-champ par le technicien avisé de sa mission par tout moyen. Dans ce cas, le technicien fait immédiatement rapport au tribunal de ses constatations en présence des parties.

Lorsqu'il ordonne une expertise, le tribunal détermine par une

 décision 

est contestée et la caisse primaire d'assurance maladie supportent respectivement les frais d'honoraires du

la mission confiée à l'expert, les questions qui lui sont posées et le délai dans lequel l'expert devra donner son avis. Le médecin expert adresse son rapport au secrétaire du tribunal dans le délai imparti qui court à compter de la réception de la demande d'expertise qui lui a été adressée. A défaut, il est pourvu à son remplacement par simple ordonnance.

Lorsque les mesures d'instruction ne sont pas exécutées sur-le-champ, le secrétariat du tribunal adresse à chaque partie ou, le cas échéant, au

 médecin 

qu'ils ont

qu'elle a

 désigné

 en application de l'article R. 143-4.

, par lettre recommandée, une copie des rapports et des documents consignant les résultats des examens, analyses ou enquêtes ordonnés par le tribunal ou des informations qu'il a recueillies. Cette lettre avise également les parties de la date de l'audience à laquelle sera évoquée l'affaire.

####### Article R143-14

Le secrétariat du tribunal notifie

 dans 

lesquels les tribunaux

les quinze jours la décision à chacune des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification porte mention des délais et des voies de recours. Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire verbalement avec émargement au dossier ou par lettre simple.

La décision du tribunal

 du contentieux de l'incapacité 

statuent en dernier ressort, les

n'est pas susceptible d'opposition.

Les

 parties peuvent 

relever

interjeter

 appel de la décision du tribunal dans les conditions prévues 

à l'article

aux articles

 R. 143-23

.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

 et

 R. 143-

1, la caisse primaire peut également, dans les mêmes conditions, relever appel de la décision reconnaissant le caractère professionnel d'une lésion

24

.

L'appel a un effet suspensif.

####### Article R143-15

La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 

prévue à

comporte quatre sections qui connaissent respectivement :

1° Des contestations mentionnées au 4° de

 l'article L. 143-

3 est composée de membres titulaires et de membres suppléants choisis parmi :

1°) les magistrats de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,

1 et à l'article L. 242-5 et relatives à la tarification de l'assurance des accidents du travail

 et des 

ministres intéressés ;

Selon que les contestations intéressent les professions non agricoles ou les professions agricoles, la liste des représentants des travailleurs salariés et des employeurs ou des travailleurs indépendants est établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations

maladies

 professionnelles 

les plus représentatives intéressées.

des régimes autres qu'agricoles ;

####### Article R143-16

####### Article R143-17

Sont désignés par arrêtés pris dans la même forme, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou honoraires membres de la cour, les présidents de section

Dans les quinze jours suivant leur désignation, les assesseurs titulaires

 et les 

présidents de section

assesseurs

 suppléants 

ainsi que le

qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires sont invités, par le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, à se présenter devant la cour pour prêter serment.

Le premier

 président 

et le vice-président choisis parmi les présidents de section.

de la cour d'appel ou le magistrat délégué par lui, siégeant en audience publique et en présence du procureur général, reçoit la prestation de serment des assesseurs.

####### Article R143-18

Pour chaque affaire, les assesseurs sont choisis par le

Le

 président de la 

section intéressée, en raison de leur compétence particulière, sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 143-15.

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.

####### Article R143-19

Le 

ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, ainsi que le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, peuvent présenter, devant

président de

 la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

, des observations écrites ou orales.

 répartit les affaires entre les sections.

####### Article R143-20

Le 

secrétaire général

président

 de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est 

assisté d'un

responsable du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Le

 secrétaire général 

adjoint pour les sections compétentes pour les régimes non agricoles et d'un secrétaire général adjoint pour les sections compétentes pour le régime agricole.

Ces agents sont nommés en ce qui concerne le secrétaire général, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture et, en ce qui concerne

et

 les secrétaires généraux adjoints 

et les secrétaires de section, par arrêté du ministre intéressé.

####### Article R143-21

Le recours de l'employeur mentionné au 

premier

deuxième

 alinéa de l'article L. 242-5, à l'article L. 242-7 et au 

cinquième

sixième

 alinéa de l'article L. 452-2, est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes, les cotisations supplémentaires et la contribution prévue à l'article L. 437-1.

Le recours du directeur régional mentionné au 

premier

deuxième

 alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L. 242-7 est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.

Le recours de l'employeur prévu aux articles 1156 et 1158 du code rural et au premier alinéa de l'article 45 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires.

Le recours du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles mentionné aux articles 1156 et 1158 du code rural est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.

Au cas où le requérant aurait, au préalable, dans les conditions de délai indiquées aux quatre alinéas précédents, saisi, selon le cas, la caisse régionale d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole d'une réclamation gracieuse, le délai de recours devant la cour court du jour où est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux. Toutefois, si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, l'intéressé n'a pas reçu notification d'une telle décision, le recours doit être regardé comme rejeté et le délai imparti pour saisir la cour court du jour où intervient cette décision implicite de rejet.

####### Article R143-24

Cet appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement.

La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.

Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité enregistre l'appel à sa date ; il délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration. Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise, par lettre simple, la partie adverse de l'appel ; simultanément, il transmet au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail l'intégralité du dossier de l'affaire avec copie du jugement, de la déclaration de l'appelant et de la lettre avisant la partie adverse.

####### Article R143-25

Dès réception du dossier d'appel, le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail invite les parties en cause

, ou leur représentant,

 à présenter

,

 dans un délai de vingt jours, 

sous forme de mémoire en triple exemplaire, leurs observations écrites accompagnées

un mémoire accompagné

, le cas échéant, 

de celles du médecin

des observations de la personne

 qu'elles ont 

désigné

choisie

 pour les assister

 ou les représenter

.

Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail assure la communication des 

mémoires et des 

pièces

 jointes

 aux parties

. Toutefois, les

 ou, le cas échéant, au médecin qu'elles ont désigné lorsqu'il s'agit de documents médicaux, et les avise qu'elles peuvent présenter des

 observations 

médicales ne sont communiquées qu'au médecin désigné par elles.

Les parties peuvent, 

en réplique

, présenter un nouveau mémoire

 et des pièces

 médicales

 nouvelles dans un délai de vingt jours

 courant de la réception de cette communication

.

####### Article R143-26

####### Article R143-27

Les décisions du président de section chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de la décision sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la

 Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 

doit faire procéder à l'examen préalable, par un médecin qualifié, de tout dossier qui lui est soumis en appel des décisions prises par les tribunaux du contentieux de l'incapacité.

Ce médecin est choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture selon le cas.

dans un délai de quinze jours à compter de leur notification lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

####### Article R143-28

Le secrétariat

Le secrétaire

 général de la 

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

cour

 adresse copie des 

procès-verbaux d'enquête et des 

rapports

 de consultation ou

 d'expertise sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à chaque partie ou, 

le cas échéant, au médecin désigné à cet effet, 

s'il s'agit d'un rapport médical

,

.

La transmission à la partie ou

 au médecin désigné 

à cet effet par chaque

comporte l'indication que la

 partie

 ou le médecin désigné dispose d'un délai de vingt jours à compter de la notification de cette transmission pour présenter ses observations écrites

.

####### Article R143-29

Le président de la section

 chargé de la mise en état

 prononce la clôture de l'instruction. L'ordonnance de clôture est notifiée à chacune des parties

 par lettre simple.

Par le même courrier, les parties sont informées

 de la 

section ou éventuellement parmi les personnes figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, suivant les cas.

Les rapporteurs autres que les membres de la section n'ont pas voix délibérative.

date de l'audience et de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales. La notification prévue à l'alinéa précédent est faite quinze jours au moins avant la date de l'audience. Elle vaut citation.

####### Article R143-30

La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

L'opposition

 ne peut 

valablement statuer que si au moins trois de ses membres dont le président sont présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail notifie

être formée par une partie contre

 la décision

, par

 de la cour que s'il n'est pas établi que la

 lettre 

recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties. En cas de retour au secrétariat général de la notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire général invite la partie adverse à procéder par voie de signification.

de convocation lui soit parvenue et si elle n'a pas été citée à personne par exploit d'huissier.

###### Article R143-31

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête.

Elle ne peut être opposée lorsque la réclamation ou l'appel a été introduit dans les délais prévus respectivement aux articles R. 143-

6

7

 et R. 143-23, soit auprès d'un service ou d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, soit auprès d'une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.

Pour les requérants domiciliés en dehors de la France métropolitaine ou qui en sont temporairement éloignés, ces délais sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.

###### Article R143-34

Dans le cas où une 

expertise ou un examen complémentaire est ordonné

consultation ou une expertise est ordonnée

 par les tribunaux du contentieux de l'incapacité ou par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail :

1°) 

les

Les

 frais de 

déplacement du malade ou de la victime, ainsi que les honoraires et les frais de déplacement du médecin expert,

consultation et d'expertise

 sont réglés

, sans consignation préalable de provision,

 dans les conditions prévues 

respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 141-7

aux articles L. 144-2 et R. 144-7-3

 ;

2°) les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin appartenant au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance ni par le médecin participant au service de contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse intéressée.

###### Article R144-6

La procédure est gratuite et sans frais.

L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 442-8, les honoraires et frais, notamment d'examens complémentaires éventuels, liés à la nouvelle expertise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 141-2 sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende au taux prévu à l'article 559 du nouveau code de procédure civile et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées en application des articles R. 142-22, R. 142-24, R. 143-

10

13

 et R. 143-

28

27

. Les frais provoqués par la faute d'une partie peuvent être dans tous les cas mis à sa charge.

Toutefois, à l'occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, l'amende est fixée à 6 p. 100 des sommes dues, en vertu du jugement rendu, avec minimum de 

1000 F

150 euros

 par instance.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux procédures mentionnées aux articles R. 133-3, R. 243-6 à R. 243-22, R. 243-24, R. 243-25 et R. 244-2.

Le produit des droits et amendes prévus aux alinéas précédents est liquidé par la juridiction saisie et recouvré comme les amendes pénales prononcées par les tribunaux répressifs, sur extrait délivré par le secrétariat ou le greffe de la juridiction intéressée.

####### Article R322-10-1

Les frais de transports sanitaires terrestres exposés pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale s'entendent des frais de transports engagés par l'assuré ou ses ayants droit :

1° Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres III et V du livre V du tarif interministériel des prestations sanitaires ;

2° Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;

3° Pour répondre à la convocation 

de la commission régionale d'invalidité

d'un médecin expert désigné par un tribunal du contentieux de l'incapacité

 mentionnée à l'article R. 143-1 ;

4° Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application des articles R. 141-1 et R. 143-34.

####### Article R322-10-2

La prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription attestant que l'état du malade justifie l'usage du moyen de transport prescrit 

*documents obligatoires*

.

La prescription médicale indique le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.

Dans les cas mentionnés à l'article R. 322-10-1, la convocation vaut prescription médicale ; le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade doit être indiqué dans la convocation par :

a) Dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 322-10-1, le médecin conseil membre de la commission médicale d'appareillage ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage ;

b) Le médecin conseil dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10-1 ;

c) Le médecin expert 

siégeant à la commission régionale d'invalidité

désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité

 dans les cas mentionnés au 3° de l'article R. 322-10-1 ;

d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au 4° de l'article R. 322-10-1.

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####### Article R752-12

Le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale

, des commissions d'invalidité et d'incapacité permanente et des commissions d'inaptitude au travail

 et des tribunaux du contentieux de l'incapacité

 correspond à la circonscription de chaque caisse générale de sécurité sociale.

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####### Article R752-14

Les attributions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont, dans le département de la Réunion, exercées par le directeur départemental

.

Les

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les

 fonctions de secrétaire 

du

de

 tribunal des affaires de sécurité sociale 

sont assumées, dans le même département,

et de tribunal du contentieux de l'incapacité sont assurées

 par un fonctionnaire 

en activité ou honoraire de la direction départementale.

des services déconcentrés exerçant, en matière de sécurité sociale, les missions qui, en métropole, sont dévolues aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales.

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####### Article R752-15

Le délai de 

huit

dix

 jours prévu 

au premier alinéa de

à

 l'article R. 143-8 

est porté à quinze jours

peut,

 dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1

. Ce délai peut

,

 être prolongé dans certains territoires ou dans certaines circonscriptions locales de chacun de ces départements par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture pris dans les conditions prévues à l'article L. 754-1.