Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
42547 | 42547 |
####### Article D231-3 |
42548 | 42548 | |
42549 | 42549 |
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de : |
42550 | ||
42551 |
- quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ; |
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42552 |
- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; |
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42553 |
- deux membres par l'Union professionnelle artisanale. |
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42554 | ||
42555 |
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à raison de : |
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42556 | ||
42557 |
- sept membres par le Mouvement des entreprises de France ; |
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42558 |
- trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; |
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42559 |
- trois membres par l'Union professionnelle artisanale. |
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42560 | ||
42549 | 42561 |
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2 , L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7 , L. 752-6 et L. 752-9 , des caisses nationales sont désignés à raison de : |
42562 | ||
42563 |
- trois membres par le Mouvement des entreprises de France ; |
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42564 |
- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; |
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42565 |
- un membre par l'Union professionnelle artisanale. |
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42566 | ||
42549 | 42567 |
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés conjointement à raison de : |
42568 | ||
42549 | 42569 |
- six membres par le Conseil national du patronat français, Mouvement des entreprises de France ; |
42549 | 42570 |
- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et ; |
42549 | 42571 |
- deux membres par l'Union professionnelle artisanale. |
42550 | 42572 | |
42551 | 42573 |
Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de : |
42552 | 42574 | |
42553 | 42575 |
- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; |
42554 | 42576 |
- un membre par l'Union professionnelle artisanale ; |
42555 | 42577 |
- un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales et la Chambre nationale des professions libérales. |