Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 29 septembre 2001 (version bb32a59)
La précédente version était la version consolidée au 20 septembre 2001.

42547 42547
####### Article D231-3
42548 42548

                                                                                    
42549 42549
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes 
de sécurité sociale 
du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 
215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :
42550

                                                                                    
42551
- quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;
42552
- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
42553
- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
42554

                                                                                    
42555
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à raison de :
42556

                                                                                    
42557
- sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;
42558
- trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
42559
- trois membres par l'Union professionnelle artisanale.
42560

                                                                                    
42549 42561
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 
212-2, L. 213-2
, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7
, L. 752-6 et L. 752-9
, des caisses nationales
 sont désignés à raison de :
42562

                                                                                    
42563
- trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;
42564
- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
42565
- un membre par l'Union professionnelle artisanale.
42566

                                                                                    
42549 42567
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
 et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés 
conjointement
à raison de :
42568

                                                                                    
42549 42569
- six membres
 par le 
Conseil national du patronat français,
Mouvement des entreprises de France ;
42549 42570
- deux membres par
 la Confédération générale des petites et moyennes entreprises 
et
;
42549 42571
- deux membres
 par l'Union professionnelle artisanale.
42550 42572

                                                                                    
42551 42573
Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
42552 42574

                                                                                    
42553 42575
- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
42554 42576
- un membre par l'Union professionnelle artisanale ;
42555 42577
- un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales et la Chambre nationale des professions libérales.