Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 29 septembre 2001 (version bb32a59)
La précédente version était la version consolidée au 20 septembre 2001.

... ...
@@ -42546,7 +42546,29 @@ Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administ
42546 42546
 
42547 42547
 ####### Article D231-3
42548 42548
 
42549
-Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9, des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés conjointement par le Conseil national du patronat français, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et par l'Union professionnelle artisanale.
42549
+Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :
42550
+
42551
+- quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;
42552
+- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
42553
+- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
42554
+
42555
+Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à raison de :
42556
+
42557
+- sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;
42558
+- trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
42559
+- trois membres par l'Union professionnelle artisanale.
42560
+
42561
+Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
42562
+
42563
+- trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;
42564
+- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
42565
+- un membre par l'Union professionnelle artisanale.
42566
+
42567
+Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés à raison de :
42568
+
42569
+- six membres par le Mouvement des entreprises de France ;
42570
+- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
42571
+- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
42550 42572
 
42551 42573
 Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
42552 42574