Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3367 | 3367 |
##### Article L182-1 |
| 3368 | 3368 | |
| 3369 | 3369 |
Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des prestations d'aide médicale prévues en application de l'article 188 L. 252-3 du code de la famille et de l'aide sociale l'action sociale et des familles . |
| 3370 | 3370 | |
| 3371 | 3371 |
Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes. Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ainsi qu'au titre des frais de gestion. |
| 4463 | 4463 |
###### Article L241-12 |
| 4464 | 4464 | |
| 4465 | 4465 |
Les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté sont calculées sur une assiette forfaitaire fixée par arrêté lorsque les rémunérations qui leur sont versées sont inférieures ou égales au montant de cette assiette. |
| 4466 | 4466 | |
| 4467 | 4467 |
Il n'est pas dû de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail au titre des activités mentionnées au présent article et calculées sur l'assiette forfaitaire mentionnée au précédent alinéa ou sur la rémunération ou la partie de la rémunération inférieure ou égale, par heure d'activité rémunérée, au salaire minimum de croissance. Les présentes dispositions sont applicables aux périodes d'activité accomplies à compter du 1er janvier 1999. |
| 4468 | 4468 | |
| 4469 | 4469 |
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies dans les structures suivantes : |
| 4470 | 4470 | |
| 4471 | 4471 |
- centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article 185 L. 345-1 du code de la famille et de l'aide sociale l'action sociale et des familles ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles 45 et 46 L. 121-2 et L. 222-5 du même code ; |
| 4472 | 4472 |
- structures agréées au titre de l'article 185-2 (1) du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de favoriser leur insertion sociale et les structures assimilées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. |
| 4564 | 4564 |
####### Article L242-2 |
| 4565 | 4565 | |
| 4566 | 4566 |
L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de ressources prévue à l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article 33 de la L. 243-5 du même loi. code. |
| 10631 | 10631 |
###### Article L722-8 |
| 10632 | 10632 | |
| 10633 | 10633 |
Les femmes qui relèvent à titre personnel du régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité. |
| 10634 | 10634 | |
| 10635 | 10635 |
Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle, les assurées reçoivent également une indemnité journalière forfaitaire. |
| 10636 | 10636 | |
| 10637 | 10637 |
Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de la famille et de l'aide sociale l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. Les allocations sont servies dans les conditions suivantes : |
| 10638 | 10638 | |
| 10639 | 10639 |
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié ; |
| 10640 | 10640 | |
| 10641 | 10641 |
2°) l'indemnité journalière est due pour la ou les périodes d'interruption d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est prévue en cas de maternité. |
| 10642 | 10642 | |
| 10643 | 10643 |
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa. |
| 10644 | 10644 | |
| 10645 | 10645 |
Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3. |
| 12620 | 12620 |
#### Article L851-1 |
| 12621 | 12621 | |
| 12622 | 12622 |
I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France. |
| 12623 | 12623 | |
| 12624 | 12624 |
La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent code et, d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'organisme. |
| 12625 | 12625 | |
| 12626 | 12626 |
Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article 185 L. 345-1 du code de la famille et de l'aide sociale l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code. |
| 12627 | 12627 | |
| 12628 | 12628 |
II. - Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage. Elle est également versée aux personnes morales qui gèrent une aire en application d'une convention prévue au II de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. |
| 12629 | 12629 | |
| 12630 | 12630 |
Une convention passée avec l'Etat fixe, compte tenu de la capacité effective des aires d'accueil, le montant prévisionnel de l'aide versée annuellement à ces gestionnaires. Cette convention détermine les modalités de calcul du droit d'usage perçu par les gestionnaires des aires d'accueil et définit les conditions de leur gardiennage. |
| 24390 | 24390 |
###### Article R371-8 |
| 24391 | 24391 | |
| 24392 | 24392 |
Les bénéficiaires des prestations en nature de l'assurance maternité qui n'ont pas droit aux indemnités journalières de repos peuvent recevoir les allocations journalières prévues par l'article 43 L. 222-3 du code de la famille et de l'aide sociale l'action sociale et des familles dans les conditions fixées par ledit article. |
| 45398 | 45398 |
####### Article D412-86 |
| 45399 | 45399 | |
| 45400 | 45400 |
Les actions d'insertion professionnelle ou les activités d'intérêt collectif organisées par des personnes morales de droit public ou de droit privé envers les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les membres de leur foyer pour l'exécution de l'engagement visé à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ouvrent droit pour les intéressés à la protection prévue à l'article L. 412-8 (10°) lorsque, pour leur participation à ces mêmes actions, ils ne bénéficient pas à un autre titre d'une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. |
| 45401 | 45401 | |
| 45402 | 45402 |
La personne morale organisatrice tient un registre mentionnant les assurés visés à l'alinéa précédent. Ce registre est mis à la disposition des agents des organismes de sécurité sociale. |
| 46515 | 46515 |
###### Article D542-11 |
| 46516 | 46516 | |
| 46517 | 46517 |
Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts. |
| 46518 | 46518 | |
| 46519 | 46519 |
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du présent code, les ressources de chacune des personnes ci-dessous mentionnées, qui sont : |
| 46520 | 46520 | |
| 46521 | 46521 |
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ; |
| 46522 | 46522 | |
| 46523 | 46523 |
2°) "grands infirmes" au sens de l'article 169 L. 241-3 du code de la famille et de l'aide sociale l'action sociale et des familles et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ; |
| 46524 | 46524 | |
| 46525 | 46525 |
3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint. |