Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 janvier 2000 (version d23e741)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2000.

40309 40309
###### Article D162-17
40310 40310

                                                                                    
40311 40311
Les modalités d'application 
de la présente section
des articles D. 162-3 à D. 162-16
 sont fixées en tant que de besoin par arrêté interministériel.
   

                    
40313
###### Article D162-17-1
40314

                        
40315
Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux correspondant aux prestations suivantes :
40316

                        
40317
- forfait journalier de séjour et de soins, à l'exception du forfait journalier de soins de longue durée ;
40318
- prestation versée pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
40319
- suppléments au forfait journalier de séjour et de soins :
40320

                        
40321
chambre particulière pour raison médicale, surveillance du malade, frais d'hospitalisation du nouveau-né donnant lieu à facturation en supplément de l'hospitalisation de la mère en maison de repos, chambre chaude, incubateur, chambre plombée, alimentation parentérale ;
40322

                        
40323
- forfait de médicaments ;
40324
- forfait d'entrée ;
40325
- forfait d'activité non programmée ;
40326
- forfait de consommable onéreux ;
40327
- forfait de traitement cardiaque ;
40328
- forfait journalier cardiaque ;
40329
- forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
40330
- forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
40331
- forfait d'anesthésie et réanimation ;
40332
- forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie ;
40333
- forfait afférent aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
40334
- forfaits d'accueil et de suivi ;
40335
- forfaits d'accueil et de surveillance ;
40336
- forfait de séance de diagnostic ;
40337
- forfait de séance de chimiothérapie ;
40338
- forfait de séance de radiothérapie ;
40339
- autres forfaits de séances de soins ;
40340
- forfait de petit matériel ;
40341
- forfait de séance de dialyse ;
40342
- produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ;
40343
- produits sanguins stables ayant le statut de médicaments et inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités ;
40344
- lait humain ;
40345
- orthoprothèses ;
40346
- prothèses oculaires et faciales ;
40347
- dispositifs médicaux implantables actifs ou non et implants issus de dérivés d'origine animale ou en comportant, et greffons tissulaires d'origine humaine ;
40348
- véhicules pour handicapés physiques.