Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 janvier 2000 (version d23e741)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2000.

... ...
@@ -40308,7 +40308,44 @@ La commission peut fixer elle-même le tarif de responsabilité applicable aux 
40308 40308
 
40309 40309
 ###### Article D162-17
40310 40310
 
40311
-Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté interministériel.
40311
+Les modalités d'application des articles D. 162-3 à D. 162-16 sont fixées en tant que de besoin par arrêté interministériel.
40312
+
40313
+###### Article D162-17-1
40314
+
40315
+Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux correspondant aux prestations suivantes :
40316
+
40317
+- forfait journalier de séjour et de soins, à l'exception du forfait journalier de soins de longue durée ;
40318
+- prestation versée pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
40319
+- suppléments au forfait journalier de séjour et de soins :
40320
+
40321
+chambre particulière pour raison médicale, surveillance du malade, frais d'hospitalisation du nouveau-né donnant lieu à facturation en supplément de l'hospitalisation de la mère en maison de repos, chambre chaude, incubateur, chambre plombée, alimentation parentérale ;
40322
+
40323
+- forfait de médicaments ;
40324
+- forfait d'entrée ;
40325
+- forfait d'activité non programmée ;
40326
+- forfait de consommable onéreux ;
40327
+- forfait de traitement cardiaque ;
40328
+- forfait journalier cardiaque ;
40329
+- forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
40330
+- forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
40331
+- forfait d'anesthésie et réanimation ;
40332
+- forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie ;
40333
+- forfait afférent aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
40334
+- forfaits d'accueil et de suivi ;
40335
+- forfaits d'accueil et de surveillance ;
40336
+- forfait de séance de diagnostic ;
40337
+- forfait de séance de chimiothérapie ;
40338
+- forfait de séance de radiothérapie ;
40339
+- autres forfaits de séances de soins ;
40340
+- forfait de petit matériel ;
40341
+- forfait de séance de dialyse ;
40342
+- produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ;
40343
+- produits sanguins stables ayant le statut de médicaments et inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités ;
40344
+- lait humain ;
40345
+- orthoprothèses ;
40346
+- prothèses oculaires et faciales ;
40347
+- dispositifs médicaux implantables actifs ou non et implants issus de dérivés d'origine animale ou en comportant, et greffons tissulaires d'origine humaine ;
40348
+- véhicules pour handicapés physiques.
40312 40349
 
40313 40350
 ##### Section 6 : Actions expérimentales.
40314 40351