Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 24015 | 24015 |
####### Article R381-65 |
| 24016 | 24016 | |
| 24017 | 24017 |
Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 ne sont pas cessent d'être dues lorsqu'il est justifié qu'au le premier jour du semestre précédant chaque échéance semestrielle, mois suivant la date à laquelle l'assuré remplit cesse de remplir les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie dans un autre régime obligatoire. visées à l'article R. 381-36. |