Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 mars 1999 (version 7f78235)
La précédente version était la version consolidée au 9 mars 1999.

... ...
@@ -24014,7 +24014,7 @@ Les cotisations prévues au 1° de l'article L. 381-17 peuvent être payées par
24014 24014
 
24015 24015
 ####### Article R381-65
24016 24016
 
24017
-Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 ne sont pas dues lorsqu'il est justifié qu'au premier jour du semestre précédant chaque échéance semestrielle, l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie dans un autre régime obligatoire.
24017
+Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 cessent d'être dues le premier jour du mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions visées à l'article R. 381-36.
24018 24018
 
24019 24019
 ####### Article R381-66
24020 24020