Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4164 | 4164 |
###### Article L243-12 |
| 4165 | 4165 | |
| 4166 | 4166 |
Les agents des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 216-6 et L. 243-7 peuvent, à tout moment, exiger des employeurs soumis à leur contrôle la communication du livre de paye mentionné à des doubles des bulletins de paie mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143- 5 3 du code du travail. Ce livre est conservé Ces doubles sont conservés par l'employeur pendant cinq ans à dater de sa clôture . |
| 48612 | 48612 |
######## Article D762-4 |
| 48613 | 48613 | |
| 48614 | 48614 |
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins vingt dix adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives. |
| 48615 | 48615 | |
| 48616 | 48616 |
L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque trimestre civil. |